Retard de livraison appartement sur plan ou en VEFA

Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire.
La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ?
Romain

Les dépassement de délais de livraison d'un appartement en VEFA sont de droit s'ils sont la conséquence de "causes légitimes". Dans ce cas, le promoteur peut être dispensé de payer des pénalités de retard.  Il s'agit par exemple d'intempéries ayant engendré la mise au chômage des personnels travaillant sur le chantier ou en empêchant le lancement . Le "rapport statistique intempéries" de l'Union des Caisses de France " du bâtiment statue sur les périodes concernées. Le promoteur doit vous en fournir un rapport détaillé. Le recours des tiers fait partie des recours légitimes qui suspendent les pénalités pendant la durée de la procédure. Il en est de même des cas de force majeure, ce qui est le cas de la période de confinement, mais pas de la crise de la Covid en général (beaucoup de chantiers ont même travaillé pendant le confinement et ont repris après celui-ci. La faillite d'un prestataire du promoteur n'est pas une cause légitime, même si elle peut expliquer un retard. Les indemnités sont dues. Aucune autre clause de cause de retard de chantier n'est admissible. Après un recours amiable, une mise en demeure par LR-AR précisant le délai raisonnable que vous accordez au promoteur pour livrer votre appartement, vous pouvez saisir le Tribunal pour réclamer des indemnités. Vous pouvez saisir le garant du promoteur

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Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

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Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

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Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

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Comment entretenir la clim ?

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Choisir et installer une baignoire ou une douche

Baignoire ou douche? La compétition semble remportée par la douche, même si la baignoire reste l'équipement sanitaire le plus efficace pour l'hygiène comme pour le confort et la relaxation. Les conditions d'installation sont assez différentes.

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Démoussage de la toiture : attention aux arnaques !

Combien de fois est-on venu vus proposer de "démousser" votre toiture en prétendant qu'elle est en grave danger. Beaucoup cèdent à la pression, alors que la couverture ne risque rien. Au pire, l'intervention se soldera parfois par une dégradation des tuiles ou des ardoises, déplacées, cassées ou devenues poreuses.

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Caméra de surveillance Wi-Fi solaire avec éclairage et sirène

Spécialisée dans l'habitat connecté, la statup toulousaine Apynov dévelope sous la marque Konyks un système de surveillance solaire, autonome, avec éclairage et sirène intégrés. Très simple à installer et à utiliser, la Camini Air 2 Solar intègre toutes les fonctions qui en font un système de surveillance complet et fiable. Connectée en Wi-Fi et fonctionnant sur batterie, la Camini Air 2 Solar est sans faucun il et assure son autonomie grâce à un panneau solaire fourni.

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Quelle peinture d'intérieur choisir ?

La peinture joue un rôle essentiel en décoration, même si l'on choisit de poser du papier : il en faut pour traiter les portes, les baguettes d’encadrement ou les plinthes. Il est donc essentiel de bien la choisir pour une décoration de qualité.

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L'alimentation en eau de la baignoire et de la douche a longtemps été constituée de deux robinets à clapet séparés. Puis est venu le robinet à poignées distinctes et bec unique, puis le mélangeur à poignée et bec unique, enfin de mitigeur thermostatique. C'est le dispositif qui tend à ce généraliser. 

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Économiser l'électricité avec un délesteur

Si tous les appareils électriques d’un logement ne sont jamais en service en même temps, il peut arriver que la puissance des équipements mis en marche à un instant donné provoque le déclenchement du disjoncteur d’abonné. Le premier réflexe est de demander un surcroît de puissance qui se traduit par une augmentation du prix de l'abonnement. Pour éviter cela il existe un petit appareil à installer au tableau : le délesteur.

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Installer une machine à laver soi-même

Quand on emménage,  on ne trouve pas toujours les raccordements nécessaires pour raccorder lave-vaisselle et lave-linge, et quand ils existent, le nouvel occupant préfère parfois une implantation différente. Quelques outils et un peu de savoir-faire en plomberie permettent de réaliser ce genre d'installation.

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Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.