Électricité pas aux normes dans une maison en location : que faire?

Je viens de louer une maison, mais je me suis rendu compte après que le tableau électrique n'est pas aux normes (pas de protection 30mA, toutes les protections sont des coupe-circuits à fusibles, pas d'indication pour savoir à quoi correspond tel ou tel fusible donc en cas de panne je ne saurai pas quel fusible est en défaut). Comment faire pour que le propriétaire mette aux normes ce tableau? A-t-il le droit de laisser le tableau ainsi ?
Mayado

La réponse de Christian PESSEY

Le bailleur a dû normalement vous communiquer le diagnostic "électricité" avant la signature du bail, si l'installation a plus de 15 ans (ce qui semble le cas, au vu de sa description). Ce document décrit l'état de l'installation et les différents points concernant d'éventuels défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité. Il contient des recommandations de mise en sécurité sur 6 points de l'installation. Ce document n'oblige pas le propriétaire à une remise aux normes de son installation. Il informe le locataire qui est libre de louer ou pas le local. Si ce document ne vous a pas été remis, vous pouvez demander l'annulation du bail ou en renégocier le prix du loyer, au besoin en saisissant le Tribunal. Vous pouvez aussi saisir la Direction des Fraudes (DGCCRF), qui peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison... Si le diagnostic vous a été remis, vous n'avez pas beaucoup de recours, sauf à démontrer que le logement, du fait de l'installation électrique défectueuse, n'est pas "décent" (Loi Allure). Les coupe-circuits à fusible (j'imagine de type "cartouches") ne sont certainement pas la dernière norme, mais ne sont pas considérés comme dangereux. L'absence de disjoncteur 30 mA pourrait indiquer une absence de mise à la terre. Vous pourriez informer le propriétaire par LR/AR que, faute d'une mise en sécurité, vous engageriez sa responsabilité pénale en cas d'accident (électrisation, électrocution ou incendie), ce qui peut le conduire à réfléchir... et à faire les travaux nécessaires. Notez que si le diagnostic ne vous a pas été remis, vous pouvez en faire réaliser un volontairement pour évaluer les risques de l'installation et le produire à l'appui de votre demande (le coût n'est pas très élevé : il vous suffit de vous adresser à un diagnostiqueur).

 


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