L'entreprise qui devait nous livrer notre maison a abandonné le chantier et ne donne plus signe de vie. Ses locaux sont fermés pour "congés annuel" depuis plus d'un mois. La boite à lettre déborde. Je n'ai pas de nouvelles du courtier de travaux par qui nous sommes passés ; je suis inquiet. Quels recours puis-je avoir ?
Pierre
Les retards d'exécution des travaux ne peuvent s'apprécier qu'en fonction du contrat que vous avez signé soit avec votre courtier, soit avec de la ou des entreprises qui réalisent les travaux. Il en est de même si vous avez accepté et signé des devis, sur lesquels les entreprises se sont normalement engagés sur une date de livraison. Ce document précise normalement une date de livraison à partir de laquelle partent des indemnités de retard. Si cela n'a pas été fait, vous êtes mal armé pour exiger une indemnisation. Si vous avez signé un contrat de construction (CMI), vous avez une garantie de livraison. Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous contactez son garant. Ses coordonnées se trouve sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Si vous n'avez pas signé de contrat de construction, vous devez mettre en demeure votre votre courtier et l'entreprise de réaliser ou de reprendre les travaux en fixant une date raisonnable d'exécution en fonction des travaux à réaliser. Dans votre cas, sous 15 jours semble raisonnable, compte tenu des retards admissibles pour force majeure et des possibles interruptions de chantier pour cause d'intempéries. En l'absence de réponse, faites constater l'arrêt du chantier par un huissier (commissaire de justice) en fournissant à celui-ci les devis que vous avez signés et les paiements éventuellement effectués.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le juge des référés, au titre de l'art. 1147 ou 1222 du Code civil pour obliger la ou les entreprises à reprendre le chantier ou pour que le Tribunal désigne une entreprise pour achever les travaux aux frais de l'entreprise qui n'a pas rempli ses obligations. Vous aurez besoin pour cela d'un avocat spécialisé. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts dans une autre procédure (dite "au fond"). En tout état de cause ne faites pas reprendre des travaux entrepris par une autre entreprise avant la conclusion de ces démarches (surtout si vous avez engagés des fonds).
Mise à jour le 2026
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