Alimentation des installations électriques

Le mode d’alimentation des installations électriques varie beaucoup d’une région à l’autre et dépend largement du type d’implantation de la maison, du genre d’habitat (collectif ou individuel) et de son ancienneté. Néanmoins, une normalisation des alimentations s'est développée, notamment par le biais de l'installation des compteurs intelligents

Demande d'accès au réseau ENEDIS

En France, toute personne qui souhaite accéder au réseau public de distribution concédé à ENEDIS doit en faire la demande auprès de cette structure. Un délai minimum d'un mois est nécessaire à l'élaboration et à la signature du contrat. Il appartient alors au “client” de choisir l’abonnement et le tarif qui lui semblent correspondre le mieux à ses besoins : tarif simple ou tarif avec “heures creuses” ou Tempo, en fonction de l’installation et surtout du type et de la puissance des appareils que l’on souhaite alimenter.

Le processus est le suivant :

Transmission de la demande de raccordement à Enedis.
Réception et validation du devis et règlement de l'acompte.
• Enedis réalise les travaux de raccordement,
Paiement du solde de la facture.
Demande la mise en service de mon installation au fournisseur d'énergie choisi

Branchement suivant le type d'habitat

Le branchement proposé ne sera pas le même selon que vous habiterez en appartement ou dans une maison individuelle, selon sa date de construction, dans un habitat rural dispersé ou au contraire dans un lotissement péri-urbain. 

• S’agissant d’une maison neuve, notez que dans tous les cas, vous ne pourrez obtenir de raccordement que si votre maison a fait l’objet d’un permis de construire en bonne et due forme. Le courant ne vous sera délivré qu’après une visite du Consuel, organisme chargé de constater la qualité de l’installation et le respect des normes en vigueur.
• Dans l’habitat ancien, après interruption d’un contrat (par exemple lors d’un changement de locataire ou de propriétaire), la fourniture du courant est généralement rétablie sur simple demande au service des abonnements d’EDF. Sachez cependant que le distributeur peut saisir l’occasion pour vous demander une remise aux normes de l’installation, si celle-ci apparaît par trop vétuste.

Il est à noter que le courant est généralement fourni en limite de propriété, son acheminement jusqu’à la maison étant à votre charge.

Diagnostic électricité

Si le logement a plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié à l'occasion d'une cession ou de sa mise en location pour informer l'acquéreur ou le candidat locataire de l'état de l'installation électrique. Le diagnostiqueur vérifie l’état de l’installation, il identifie les éventuelles anomalies électriques de l'installation. Le diagnostic a une valeur avant tout informative. Il n'induit aucune obligation de travaux. Le temps n’est sans doute pas éloigné où un vrai certificat de conformité de l’installation électrique, allant au-delà du diagnostic, pourra être exigé à l’occasion de la cession d’un logement, comme après une coupure durable de l'électricité, ou pour une maison neuve.

La mise à disposition du courant

C’est à la demande du particulier qu’ENEDIS (en France, EDF jusqu’à l’ouverture à la concurrence) met à disposition le courant électrique, sous la tension et la période valant désormais pour l’ensemble du pays (50 Hz), dans les limites de son réseau. Il s’agit avant tout d’une fourniture (au même titre que l’eau ou le gaz), mais aussi d’une prestation, puisque le distributeur prend en charge la (presque) totalité des frais de mise à disposition en limite de propriété, ainsi que l’entretien et le dépannage, y compris du compteur et du disjoncteur si celui-ci est loué.

Demande de puissance

Il y a donc contrat entre le distributeur et le consommateur que vous êtes. Vous pouvez réclamer à ce distributeur la « quantité » de courant que vous jugez utile, ce qui se traduit par une demande d’ampérage qui est fonction de la puissance dont vous aurez besoin dans votre installation. À cette puissance correspond un prix d’abonnement suivant un tarif en vigueur. Quant à la consommation, elle sera mesurée par l’intermédiaire du compteur en kW/h. Le compteur Linky permet la transmission des données de consommation au fournisseur d'énergie sans relève physique du compteur. Le prix du kW/h est fonction du type d’abonnement et de la tranche horaire d’utilisation.

Après coupure prolongée

En théorie, vous êtes censé faire du courant ce que bon vous semble. En théorie seulement, car la réglementation en vigueur donne au distributeur un droit de regard sur votre installation, si elle est neuve (totalement ou partiellement à l'occasion d'une rénovation importante) ou si la fourniture a été suspendue durablement. Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire l'attestation de conformité des installations électriques non seulement dans l'habitat neuf, mais aussi dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.). Plus récemment, le décret modificatif du 6 mars 2001 a étendu le dispositif aux installations dont la rénovation a nécessité une mise hors tension : le Consuel (organisme de contrôle) est seul habilité à fournir l’attestation de conformité.


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