Des fissures sont apparues sur la façade de ma maison. L'assurance a pris en charge les travaux de réparation dans le cadre d'un CATNAT (agrafes sur fissures, consolidation des fondations, réfection du crépi). Mon problème est que l'assurance a pris en charge uniquement la réfection des crépis sur les pans de mur ou il y avait des fissures laissant a ma charge les autres pans de mur, soit environ la moitié de toute la façade ; bilan une facture de 12 000 euros à ma charge. Est-ce normal?
Henri
La réponse de Christian PESSEY
L'état de catastrophe naturelle
Après classement de la commune en état de catastrophe naturelle, les dégâts indemnisés au titre de celle-ci (CANAT) sont pris en charge à l'issue d'une expertise qui les décrits, les quantifie et évalue le coût de leur réparation et éventuellement une indemnisation pour perte de jouissance, voire relogement.
La prise en charge des dégâts
Le Retrait Gonflement des Argiles (RGA) dont votre maison a été l'objet justifie les travaux réalisés (agrafes sur fissures, consolidation des fondations, réfection du crépi). Comme pour tout dommage, ne sont pris en charge que les dégâts décrits dans l'expertise et liés au phénomène à l'origine de ceux-ci, y compris ceux éventuellement induits : par exemple, à l'intérieur, les travaux de rebouchage des fissures possiblement traversantes, et la reprise de la décoration des murs ou plafonds concernés.
Travaux annexes
En revanche, les travaux annexes à la rénovation des façades qui ne sont pas fissurées, et donc n'ont pas été concernées par le RGA indemnisé, ne concernent pas l'assurance et ne peuvent être pris en charge. Cependant vous pouvez émettre des réserves quant à d'éventuelles futures reprises de fissurations liées au RGA.
Évaluation des travaux annexes
Pour les pans de votre façade qui n'ont pas été touchés par le RGA, l'entreprise devait vous en informer, établir un devis et vous demander de le signer pour formaliser votre accord. Si cela n'a pas été fait, vous êtes en droit de contester le coût des travaux réalisés. Vous pouvez demander une réduction de prix ou saisir le Médiateur (indispensable pour une procédure judiciaire) pour rechercher un conciliation amiable. Si elle n'aboutit pas, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire, après expertise à vos frais Si vous bénéficiez d'une clause de défense-recours, votre assurance peut sans doute la prendre en charge. Si vous avez gain de cause, ces frais vous seront remboursés.