Assurances décennales et dommage-ouvrages défaillantes : le scandale des LPS
Les défaillances d’assureurs "construction" européens opérant en « libre prestation de service » (LPS) se multiplient. Elles mettent en danger les contrats d’assurance décennale et dommages-ouvrages des professionnels et des particuliers… On parle de 100 000 à 250 000 contrats concernés et des milliards de travaux non-indemnisés. !
La "libre prestation de service européenne" ou LPS
Cette disposition européenne garantit à une entreprise la possibilité d’exercer son activité dans tous les autres pays membres de la communauté. C’est ce qu’ont fait des assureurs peu scrupuleux basés au Liechtenstein, à Gibraltar ou ailleurs et qui en ont profité pour proposer à bas prix des assurances décennales et des assurances dommage-ouvrages (d’ailleurs souvent difficiles à obtenir pour les particuliers). Or les faillites multiples de ces compagnies d'assurance douteuses laissent sur le carreau des milliers d’entreprises et de particuliers quand un problème à couvrir par la décennale ou la DO doit entrer en couverture. On parle de plus de 5 milliards d’euros de sinistres qui pourraient ne pas être indemnisés.
Fonds de Garantie des Assurances
Si l’on est assuré chez un assureur français ou agréé en France ce risque n’existe pas car le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire couvre automatiquement les défaillances éventuelles des assureurs concernés, défaillances extrêmement rares dans le pays.
Malgré cela, le risque (et le scandale) continue puisque la France ne peut s’opposer à la LPS, la « libre prestation de service européenne ». Elle a d’ailleurs été mise en demeure par la Commission européenne de ne pas l’entraver… Alors prudence envers les entreprises couvertes en décennale par des assureurs « exotiques » (ce que vous pouvez contrôler en lui demandant son attestation d’assurance) et veillez à ne pas prendre d’assurance dommage-ouvrages chez ce genre d’assureur, surtout si elle est miraculeusement peu onéreuse. Côté professionnel, la CAPEB et la FFB appellent leurs adhérents à la plus grande vigilance.
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