Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci.
Qu'est-ce qu'une zone tendue
Il s’agit de zones d’urbaines de plus de 50 000 habitants où est constaté un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, d'où des difficultés importantes à accéder à un logement locatif, ce qui entraîne un niveau de prix élevé des loyers. Cela concerne (en 2025) 28 agglomérations, classées par décret.
Quels logement sont exclus?
L’encadrement des loyers touche tous les logements, vides ou meublés, en résidence principale ou mixte (également à une usage professionnels) sauf les logements dits "loi de 1948" ceux conventionnés par l'ANAH, les logements sociaux de type HLM, les meublés touristiques et les logements en sous-location, les résidences-services.
Les règles de l'encadrement :
– si le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer ;
– lors du renouvellement du bail, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du secteur, le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans des conditions strictement prévues par la réglementation ;
– il en est de même si le propriétaire a effectué des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique du logement (331 kWh par mètre carré et par an) ;
– lors d'une remise en location, le loyer ne peut être augmenté si le logement a été loué au cours des 18 mois précédents, sauf si le loyer n'a pas été révisé dans les 12 derniers mois, si des travaux ont été réalisés notamment pour améliorer la performance énergétique du logement; et si le loyer est manifestement sous évalué alors qu'il respecte les critères de performance énergétique ;
– si le logement n'a pas été loué pendant les 18 derniers mois, le bailleur peut fixer librement le loyer.
Comment contester une augmentation de loyer?
Il est toujours possible de contester une augmentation de loyer en justice. Néanmoins, il faut préalablement saisir la Commission Départementale de Conciliation, avant d'engager toute procédure. Cette saisine est gratuite et vise à assister les locataires concernés. La Commission peut être saisie par lettre simple, lettre recommandée avec AR, ou par le formulaire en ligne de la Commission du département où se trouve le logement.
