Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Peut-on expulser un locataire d'un appartement au DPE classé G
J'ai appris que les logements mal isolés ne pourraient bientôt plus être loués. Nous avons de très petits moyens et nous nous contentons de la situation de l'appartement que nous louons, même s'il n'y fait pas très chaud l'hiver. Est-ce que nous risquons d'en être expulsés parce que notre propriétaire ne pourrait plus le louer. Nous sommes très inquiets. Merci de nous dire ce qu'il en sera .
Jean-Baptiste
Le classement énergétique des logements
Les logements, appartements et maisons, sont classés en fonction de leur qualité énergétique, dont l'isolation. Ils le sont en fonction d'un diagnostic énergétique (DPE) dont l'échelle de classement va de A à G, les logements classés en F et G étant considérés comme des "passoires thermiques" autrement dit les plus mal isolés. L'État considère qu'ils ne sont pas "décents".
Sens de la règlementation
L'objectif de l'État est d'inciter fortement les bailleurs, autrement dit les propriétaires de logements mis en location de réaliser des travaux d'isolation et de chauffage afin d'en améliorer le confort et la consommation énergétique. Le but est triple : sortir les logements du statu d'indécence, faire que les locataires dépensent moins et que globalement, la facture énergétique du pays se réduise.
Calendrier des interdictions de location
Le calendrier prévu est le suivant :
- Interdiction de louer les logements classé G au 01/01/2025
- Interdiction de louer les logement classés F au 01/01/2028
- Interdiction de louer les logements classés E au 02/°1/203
L'interdiction faite au propriétaire de louer les logements à ces dates vaut ou vaudra pour le nouveaux baux et le renouvellement ou la reconduction. du bail en cours
Les conséquences pour les locataires en place
Les baux arrivant à échéances au terme d'une période triennale (3 ans depuis la première location ou un renouvellement) ne devraient pas pouvoir être renouvelés ou reconduits. Il n'est pas envisageable d'en expulser le locataire en place, mais plutôt d'y contraindre les propriétaires d'y faire des travaux énergétiques permettant de "sortir" le logement d'un classement G, F, E . Aux dates indiquées, le montant du loyer est gelé et le locataire peut demander que des travaux soient entrepris pour que le logement redevienne décent. Le locataire peut exiger que le propriétaire lui remette un nouveau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour faire valoir ses droits. Néanmoins, si le locataire ne veut pas quitter son logement, son refus dégagerait le propriétaire de ses obligations de rénovation énergétique, ce qu'aucun tribunal, à ce jour, ne semble avoir sanctionné.
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