La réponse de Christian PESSEY
Plan fiscal
Sur le plan fiscal, vous ne risquez aucune pénalité ni aucun redressement au titre, par exemple, d'une plus value qui pourrait résulter de l'augmentation de la valeur du bien suite aux améliorations réalisées grâce à des subventions obtenues au titre de la rénovation énergétique.
Obligations à l'égard de l'ANAH
En revanche, les durées d'engagement pris à l'égard de l'ANAH doivent être respectés :
– pour un propriétaire occupant, occuper le logement pendant 3 ans au titre de résidence principale;
– pour un propriétaire bailleur, maintenir le logement en location pendant 6 ans.
Dans les deux cas, si le logement est vendue hors de ces délais, un remboursement de la prime au prorata du temps resté pourra être demandé.
Un remboursement peut aussi être demandé si certaines conditions de l'obtention de la prime ne sont pas respectée :
– recours à une entreprise qui n'est pas RGE ou travaux différés par celle-ci ;
– fausse déclaration des revenus liés aux conditions d'attribution.
Attention : ces dispositions étant liées à la Loi de Finance, elle sont susceptibles d'évoluer chaque année avec celle-ci. Il faut interroger les services concernés (France Rénov, ANAH,).
Exonérations
Une exonération de remboursement peut être obtenue en cas de décès du bénéficiaire, d'invalidité grave, de divorce ou de rupture du PACS , de mutation professionnelle à plus de 70 km, de perte d’emploi rendant impossible le maintien dans le logement.
Mis à jour le 2 novembre 2025
