Retrait-gonflement des argiles : fissures non prises en charge
Je possède un garage simple de 60 m² construit sur un sol argileux il y a plus de 30 ans. Je pensais que la réparation des fissures subitement importantes justifiait le classement en catastrophe naturelle (je craignais l'effondrement quand même) . Une jeune experte a été mandatée pour faire exécuter des prélèvements. Puis elle a considéré que "la faiblesse structurelle du bâti (absence du chaînage supposée au vu de la grande ampleur des désordres) était due aux désordres. Résultat : pas d'indemnisation ! Qu'en pensez vous?
Jean-Claude
La réponse de Christian PESSEY
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles, il faut que la commune ait "bénéficié" d'un classement en état de catastrophe naturelle. Si c'est le cas, vous aviez 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. C'est la condition essentielle pour que celui-ci vous indemnise. L'importance des dégâts que vous avez subi n'entraîne pas ce classement. En l'absence de celui-ci, et si le phénomène est récent et constaté chez des voisins, vous pouvez demander conjointement au Maire qu'il sollicite ce classement.
Sur l'expertise, il faudrait savoir dans quel cadre elle a eu lieu. S'il y a eu classement en catastrophe naturelle, l'expert ne peut arguer de la faiblesse structurelle du bâtiment pour refuser toute indemnisation. Il peut seulement la réduire. Dans ce cas, si l'indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, une troisième expertise pourra être diligentée sur demande du Présdent du Tribunal de Grande Instance, à charge partagée par moitié entre vous et l'assurance. En dernier lieu, une expertise judiciaire pourra être demandée par le Tribunal en cas de poursuites judiciaires de votre part.
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