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Toiture non-conforme sous garantie décennale : que faire pour préserver ses droits ?
Nous avons constaté que la tuile posée est non conforme au DTU, la pente est trop faible par rapport à la situation (la tuile est non visée). Aujourd'hui, fuites constatées au faîtage, aux arêtiers, à la cheminée et doute de passage d'eau entre les tuiles lorsqu'il y a beaucoup de vent La maison est sous garantie décennale. L'écran de sous- toiture est percé et moisi de toute part, dû apparemment au manque d'aération de la tuile (manque de tuiles chatières), mauvaise pose de l'écran qui recouvre le faîtage (isolation par le plancher) et écran qui trempe dans la gouttière ,les fuites ont été constatées depuis plusieurs années mais nous ne pouvons les réparer à cause d'une procédure.
Ma question porte sur l'écran de toiture, doit-on on le changer ou le faire réparer ? Et peut-on faire réparer le faîtage et les arêtiers alors que la toiture non-conforme et que le fabricant nous dit qu'au niveau de l'esthétique ça ne sera pas possible. Nous avons peur de faire des réparations sommaires qui dans le temps ne seront de plus pas garanties.
Lorsqu’on fait construire une maison, la toiture constitue l’un des éléments les plus sensibles. Elle assure l’étanchéité et protège la structure entière contre les infiltrations d’eau. Les malfaçons que vous constatez – écran de sous-toiture percé, fuites au niveau des tuiles, en solin de cheminée faîtage ou des arêtiers, matériaux non conformes aux normes relèvent de la garantie décennale toiture. Encore faut-il savoir comment réagir sans risquer de perdre ses droits.
Comprendre la garantie décennale
En droit français, tout constructeur, artisan ou entreprise de bâtiment est tenu de garantir ses travaux pendant dix ans après la réception. Cette garantie dite « décennale » couvre les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (autrement dit inhabitable en tout ou partie) La toiture est directement concernée : une infiltration, même localisée, peut affecter les charpentes, provoquer des moisissures ou fragiliser l’ensemble de la maison. Ainsi, un écran sous-toiture endommagé ou un faîtage mal posé relèvent bien de cette garantie.
Les premiers réflexes à adopter
Lorsqu’un défaut apparaît, il est essentiel d’agir rapidement. Tout d’abord, il convient de documenter précisément le problème. Photographies, vidéos et, si possible, constat d’huissier serviront de preuves en cas de litige. Dans un deuxième temps, il faut informer immédiatement l’entreprise qui a réalisé les travaux. Cette démarche doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet de notifier officiellement les désordres et de fixer une date certaine. Il faut dans ce courrier la mettre en demeure d'agir au plus vite, dans un délai raisonnable en proportion des problèmes.
Il ne faut pas chercher à réparer soi-même la toiture avant toute expertise, au risque de compromettre la responsabilité du constructeur. Une intervention personnelle pourrait en effet être interprétée comme une modification de l’ouvrage, et réduire les chances d’obtenir réparation au titre de la décennale. En revanche, il faut prendre les mesures conservatoire garantissant que les dégâts ne s'aggraveront pas : par exemple faire bâcher une partie de toiture affectée par des fuite qui dégraderaient le reste de la maison.
Le rôle de l’assurance décennale
Chaque professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance couvrant sa garantie décennale. En cas de sinistre, c’est cette assurance qui indemnisera le propriétaire ou commanditera les entreprises nécessaires. Après la déclaration du problème, l’assureur mandate généralement un expert afin d’évaluer la nature et l’étendue des malfaçons. Si les désordres constatés entrent bien dans le champ de la garantie, la réparation sera prise en charge ainsi que les dégâts annexes. Si le montant de l'indemnisation vous semble insuffisante, vous pourrez commettre votre propre expert, à vos frais, mais qui vous seront remboursés ultérieurement si vous avez gain de cause. Dans tous les cas, prévenez aussi votre assurance qui, dans certains cas, assurera votre défense (clause de défense recours).
La garantie dommages-ouvrage
Dans le cadre d’un litige, l’assurance dommages-ouvrage, si elle a bien été souscrite par le maître d’ouvrage (vous), permet d’accélérer le processus. Elle est obligatoire et c'est a vous de la souscrire. Elle avance les frais de remise en état avant de se retourner contre l’assureur du constructeur. À défaut, la procédure peut être plus longue, mais le droit reste du côté du propriétaire dès lors que la toiture est rendue impropre à sa fonction. Un réel problème apparaît si cette garantie n'a pas été souscrite et que l'entreprise est en dépôt de bilan, voire en liquidation.
Préserver la garantie sur le long terme
Pour ne pas compromettre ses droits, le maître d’ouvrage doit éviter tout geste qui pourrait être interprété comme un entretien négligent ou une modification inappropriée. L’entretien courant, comme le nettoyage des gouttières ou le démoussage, reste nécessaire. En revanche, les réparations lourdes doivent être confiées à des professionnels, et toujours après avoir informé l’assureur en cas d'absolue nécessité. Faites réaliser un constat par un commissaire de Justice (huissier). De cette manière, la couverture décennale reste pleinement applicable jusqu’à son terme.
Poursuites judiciares
En cas de conflit ou d'indemnisation insuffisante, il faut saisir le tribunal judiciaire (après le médiateur), par lettre recommandé, en joignant le maximum de documents sur l'affaire.
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