Quels sont les taux réduits de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez. Son taux normal est fixé à 20 %. Cependant, deux taux réduits de TVA s’appliquent à certains travaux :
- un taux réduit de 10 %,
- un taux réduit de 5,5 %.
En fonction des travaux effectués et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'un de ces taux réduits.
Taux réduits de TVA : qui peut en bénéficier ?
Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés pour :
- les propriétaires occupants,
- les propriétaires bailleurs,
- les syndicats de copropriétaires,
- les locataires,
- les occupants à titre gratuit,
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Taux réduits de TVA : pour quels logements ?
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, les travaux doivent être réalisés dans des logements répondant aux critères suivants :
- être achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux,
- être affectés à un usage d’habitation ou destinés à l’être à l’issue des travaux.
Les logements peuvent être occupés à titre de résidence principale ou secondaire.
Taux réduits de TVA : pour quels travaux ?
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
La TVA à taux réduit à 10% concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de l'acquisition de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.) sont soumises au taux normal de 20%* en France métropolitaine.
Notez qu'en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, la fourniture et la pose d’un équipement à énergie fossile relèvent de la TVA au taux de 8,5% à compter de mars 2025.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d'amélioration de la performance énergétique définis par le code général des impôts.
Il peut s'appliquer à des prestations portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements ou d'appareils d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne par exemple :
- les matériaux d’isolation thermique (parois opaques et vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants…),
- les équipements de chauffage performants et de ventilation (chaudières à condensation, pompes à chaleur),
- les systèmes de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires).
Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, par exemple :
- le remplacement de tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation,
- les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture... suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur,
- l’installation d’un système de ventilation.
Un arrêté, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. À savoir : le taux réduit de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est de 2,1 % (article 296 du code des impôts).
Quels sont les travaux non éligibles aux taux réduits de TVA ?
Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. C’est le cas pour les travaux :
- de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (par exemple : bureaux, bâtiments à usage agricole),
- augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %,
- d'aménagement et d'entretien des espaces verts.Comment bénéficier de taux réduits de TVA ?
Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Aussi, taux de TVA normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d’attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture des travaux certifiant que les conditions d’application du taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies suffit. Vous devez conserver une copie du devis ou des factures émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux ou l'émission des factures selon le type de travaux.
