La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique associant au minimum 2 personnes (associés) qui détiennent des parts sociales au prorata de leur apport respectif dans la société. Sa vocation est de gérer le patrimoine immobilier de celle-ci. Elle permet de constituer et de gérer un patrimoine de façon souple et de bénéficier d'une fiscalité intéressante, notamment en matière de succession. C'est donc une formule souvent pratiquée de façon familiale .
Elle se constitue comme une société commerciale, avec ou sans l'aide d'un juriste et commence par l'élaboration de statuts spécifiques ou standardisés à partir de modèles-type que l'on trouve facilement sur internet. Outre la formulation juridique du document, qui stipule les règles de fonctionnements de la société (et notamment l'étendue des pouvoirs du Président), les statuts comprennent :
– le nom et prénom du gérant (majeur) désigné par les associés ;
– l'adresse du siège social (souvent celle du gérant);
– le nom et la signature de tous les associés (qui peuvent être mineurs, représentés par leur parents ou tuteur);
– les règles de vote et de majorité;
– les statuts doivent être publiés dans un journal d'annonces légales;
– l'inscription doit être faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Une SCI fonctionne comme n'importe quelle société commerciale, avec des assemblées générale régulièrement convoquées en fonction des statuts, qui précisent :
– l'étendue des pouvoir du Président;
– les règles d'agrément d'entrée de nouveaux associé ou de sortie des associés;
– les règles en cas de vente ou d'échange de parts.
Ces points clairement définis et indiqués, la SCI immobilière fonctionne comme n'importe quelle société avec réunion de l'assemblée générale à date définie, déclaration fiscale annuelle si la société encaisse des loyers, une déclaration 2072 S-SD si la société ne perçoit pas de loyer et si les associés ne touchent aucune rémunération (cette déclaration se fait l'année de la constitution de la société, sans obligation de la renouveler.
La SCI Immobilière présente un certain nombre d'avantages :
– simplification des de gestion du bien immobilier;
– pas d'unanimité mais la majorité simple pour les décisions, pas comme dans une indivision;
– avantages fiscaux, notamment l'exonération des plus-values au bout de 22 ans;
– possibilité pour les associés de faire des donations successives (tous les 15 ans) ouvrant droit à des abattements sur les droits de succession);
– la possibilité de bénéficier d'emprunts à taux zéro, d'utiliser un plan d'épargne logement (normalement réservé aux personnes physiques);
La SCI immobilière présente aussi des inconvénients :
– les formalités de constitution et leur coût (il est préférable de faire appel à un juriste);
– formalisme du fonctionnement selon les statuts;
– responsabilité individuelle indéfinie des associés en cas de dettes de la société;
– comptabilité et gestion en cas de revenus;
Quand une SCI immobilière réunit les membres d'une même famille, on parle de SCI "familiale" :
– elle ne peut pas faire d'actes commerciaux;
– elle vise à l'optimisation de la gestion du bien et à faciliter la succession du bien immobilier;
– elle vise aussi à faciliter les relations entre les membres (éventuellement héritiers);
– elle évite la parcellisation du patrimoine familial;
– elle facilite la cession du patrimoine aux héritages parents-enfants, parents-donateur, conjoint survivant, etc., avec des droits de mutation allégés.
Nota : cet article ne constitue pas une information juridique exhaustive. Nous vous recommandons de faire appel à un juriste, avocat spécialisé ou notaire pour tout conseil et accompagnement dans ce domaine.
Notre sélection
Eau qui s'écoule en permanence, robinet d'alimentation bloqué, chasse qui se déclenche toute seule, autant de problèmes qui neutralisent l'utilisation de cet équipement indispensable. Un certain nombre de geste simples, avec un équipement minimum, permettent généralement de résoudre le problème. Voici un tuto vidéo très explicite du remplacement du robinet de chasse..
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Les peintures contre l'humidité
L'humidité dégrade les supports et compromet l'isolation en réduisant l'effet des isolants. Elle provient en grade partie de l'atmosphère intérieure des pièces, notamment du fait de la condensation. Il est possible de la juguler par des peintures adaptées et d'en effacer les traces. Des peintures techniques appropriées apportent des solutions pratique et décoratives.
Comment éviter les accidents de gaz?
Les accidents dus au gaz sont exceptionnels, mais quand ils surviennent ils sont spectaculaires et souvent destructeurs. Différentes précautions permettent de s'en prémunir.
Rideau isolant, survitrage ou remplacement : que vaut chaque solution ?
Lorsqu’une fenêtre laisse passer le froid, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour améliorer le confort thermique du logement. Le rideau isolant, le survitrage et le remplacement complet de la fenêtre ne répondent toutefois ni au même budget ni au même niveau de performance. Certaines options sont simples et rapides à mettre en place, tandis que d’autres nécessitent un investissement et des travaux plus importants. Leur intérêt dépend également de l’état des menuiseries et du statut d’occupant du logement. Comparer ces trois possibilités permet donc de déterminer laquelle répond le mieux à chaque situation.
Rénovation énergétique des locaux professionnels: la pompe à chaleur financée par les CEE
Chauffer des bureaux, un commerce ou un local d'activité pèse lourd dans le budget d'une entreprise. Remplacer un système de chauffage vieillissant par une pompe à chaleur (PAC collective) permet de réduire cette facture, et l'opération peut ouvrir droit à une aide financée par les fournisseurs d'énergie : les certificats d'économies d'énergie (CEE) . Ces financements sont encadrés par des fiches d’opérations standardisées qui réunissent toutes les réglementations liées à l’installation de la PAC. Pour s'y retrouver, les acteurs du secteur tertiaire se font accompagner par un délégataire CEE, comme ACE Energie , qui valorise les travaux d'efficacité énergétique et sécurise le montage du dossier. Cet article fait le point sur le cadre en vigueur, les conditions à respecter et les erreurs à éviter.
Carrelage effet marbre : comment obtenir un intérieur raffiné sans utiliser de pierre naturelle ?
Le marbre est depuis toujours synonyme d'élégance et de prestige. Ses veinages délicats, ses nuances naturelles et son caractère intemporel séduisent les amateurs de décoration intérieure. Pourtant, son coût et les précautions nécessaires à son entretien peuvent compliquer son utilisation.
Canapé : comment choisir le bon modèle pour aménager votre salon
Le canapé accueille les soirées tranquilles, les discussions entre amis et parfois les nuits des invités. Pourtant, au moment de l’acheter, la couleur et le prix prennent vite toute la place. Un modèle plaît sur une photo, mais conviendra-t-il à votre salon ? Voici comment comparer les dimensions, le confort et l’entretien pour choisir selon vos habitudes. Ce guide s’adresse à vous si vous aménagez votre premier logement ou si vous remplacez une assise devenue peu agréable. Je recommande de commencer par une question simple : comment utilisez-vous votre salon chaque jour ? La réponse aide davantage qu’une longue liste de modèles.
Résoudre un problème d'humidité saisonnier
Je vous sollicite pour m'aider à résoudre un problème. J'ai un duplex en RdC dans un immeuble dans les Alpes-Maritimes, près de la mer. Il y a de l'humidité dans les 3 chambres en bas. J'ai un hygromètre. J'ai mesuré 30% d'humidité de octobre à mai et 70% le reste du temps. Comment résoudre le problème car il y a des moisissures sur les murs et sur nos chaussures dans leur boite. Cyril
Améliorer le Wi-Fi dans la maison
La Wi-FI est aujourd'hui indispensable dans la maison. Téléviseurs, ordinateurs, smartphones ou appareils électroménagers intelligents : une grande partie de nos équipements électroniques ont aujourd’hui besoin d’une connexion Internet pour accéder à toutes leurs fonctionnalités. Les résultats d’une enquête Devolo soulignent que le Wi-Fi fait partie intégrante du quotidien : plus de 70 % des personnes interrogées déclarent qu’il est aussi important pour elles que l’eau, l’électricité et le chauffage. Pourtant, plus de 50 % indiquent rencontrer régulièrement des problèmes avec leur réseau Wi-Fi domestique. Les conseils suivants permettent d’améliorer en un clin d’œil la réception Wi-Fi chez soi.