Le non-paiement de loyer peut conduire à une expulsion, un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales de ce processus.
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier. Les associations de défense du consommateur peuvent être d'un grand recours (la CLCV, par exemple).
Article mis à jour le 22/02/2025
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Acheter une place de parking en sous-sol : un investissement intéressant ?
Acheter une place de parking en sous-sol peut représenter un investissement intéressant, à condition de bien choisir son emplacement et d’anticiper les frais annexes. La sécurité, la demande croissante dans certaines zones urbaines et le faible coût d’acquisition en font un placement accessible et relativement simple à gérer. Toutefois, sa rentabilité dépend fortement du marché local et des contraintes fiscales. En 2025, le parking souterrain reste une opportunité à considérer pour diversifier son patrimoine, mais il ne s’agit pas d’un investissement systématiquement rentable. Comme pour tout achat immobilier, l’analyse du secteur et de la demande restent la clé du succès.
Eau sanitaire trop chaude : réglementation, risques et conséquences
L'eau sanitaire peut être chauffée de différentes façons : dans une maison individuelle, elle peut l'être par un chauffe-eau indépendant, le plus souvent électrique , mais potentiellement aussi à gaz, ou bien par la chaudière qui assure aussi le chauffage. Dans un appartement, de la même façon, mais aussi parfois par un chauffe-eau de robinet, ou collectivement pour tout l'immeuble. Ces différents sytèmes permettent un réglage individualisé ou non de la température de l'eau sanitaire (salle de bains, douche, cuisine, buanderie). La température de l'eau doit être stable et efficace pour son objet.
L'amiante des toitures en fibrociment : est-ce dangereux ?
Une toiture dont les plaques ondulées contiennent de l'amiante ne sont dangereuses qu'au moment de leur dépose ou si elles sont fortement dégradées (si par exemple plaques ou "ardoises") et se délitent. Toute dépose doit être traitée par un professionnel certifié , dans des conditions de sécurité très strictes pour la protection des intervenants comme de l'environnement (et notamment des personnes). Ce travail ne peut absolument pas être fait par un particulier . car il induit des risques graves pour la santé. Le traitement des déchets se fait par une déchèterie habilitée à traiter les matériaux amiantés. Un Diagnostic Avant Travaux (DAT) permet de détecter la présence d'amiante dans la toiture ou certains éléments pouvant en contenir. Il est plus précis que le DPE. Il est rigoureusement interdit de les jeter dans la nature de façon sauvage. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Louer ou acheter un appartement ou une maison en 2025 : quel choix privilégier ?
La question de savoir s’il vaut mieux louer ou acheter un logement reste un sujet central pour de nombreux ménages. En 2025, le marché immobilier continue d’évoluer avec la hausse des taux d’intérêt, les nouvelles réglementations sur la performance énergétique et des prix qui varient fortement selon les régions. Face à ces incertitudes, le choix entre location et acquisition n’est pas seulement une affaire financière. Il implique aussi de réfléchir à son mode de vie, à ses projets à long terme et à sa tolérance au risque.
Volets en composite : est-ce le bon choix?
Depuis quelques années nous avons décidé de remplacer tous les volets battants en bois de notre maison. Nous ne voulons plus repartir sur du bois et voulons éviter le PVC qui, à priori, vieilli mal et l'aluminium qui outre des soucis de dilatation n'a pas un aspect"imitation bois" suffisant. Nous nous sommes tournés vers le volets en matériaux composites. Depuis plusieurs années, nous avons vu sur la foire de Marseille un distributeur Synétic qui fabrique des volets avec des lames en Syntex (successeur du Polyex?) provenant de Belgique. A priori, les problèmes de dilatation rendant cassant cette matière auraient été corrigés (ou diminués) en rajoutant des renforts métalliques jouant le rôle de raidisseurs. Qu'en est-il exactement ? Par ailleurs, il semblerait que la couleur dans la masse passerait près quelques années. Cette année, en plus de ce fabricant une nouvelle technologie est apparue le volet sous forme de panneaux en fibre de verre au milieu desquels se trouve du polyuréthane haute densité avec soudure à froid des tranches, peinture aéronautique, rivets "étoile" et tout le tralala . Bien entendu chaque exposant est le détracteur de la technologie de l"autre et au final le client hypothétique est paumé. J'aurais aimé connaître votre avis sur ces différentes technologies. Jacques
Organiser le coin bureau d’un enfant pour la rentrée des classes
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L’hiver est en vue et bientôt les appareils de chauffage vont être de nouveau sollicités après une longue période d’arrêt. Des contrôles sont d’ores et déjà à effectuer afin de s’assurer que le redémarrage des équipements se fasse en toute sécurité et en toute sérénité. Le diagnostic du système de chauffage comme la pompe à chaleur prévient des risques de panne ou de dysfonctionnement durant l’hiver. Faites réviser votre pompe à chaleur ( PAC ) par un technicien agréé.
Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur…
La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.
