Le non-paiement de loyer peut conduire à une expulsion, un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales de ce processus.
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier. Les associations de défense du consommateur peuvent être d'un grand recours (la CLCV, par exemple).
Article mis à jour le 22/02/2025
La caution garantie loyers VISALE c'est quoi ? C'est pour qui?
La caution garantie VISALE est un dispositif très avantageux pour les jeunes, les salariés précaires ou ceux qui peinent à fournir une caution classique pour la location d'un logement. Elle garantit les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés pendant 36 mois et les frais de remise en état du logement.
L'encadrement des loyers : c'est pour quels logements ?
Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci.
Est-il interdit de louer notre logement classé G ?
Nous possédons un petit studio dont le DPE est classé G. Va-t-il être interdit de le louer au 1er janvier 2025? Que vont devenir nos locataires? July
Taxe foncière : comment la faire baisser?
La perspective d'une mise à jour des critères d'évaluation de la taxe foncière inquiète beaucoup de propriétaires de bien immobilier. La taxe foncière, assise sur la valeur locative théorique du bien immobilier est due sur les maisons, appartements, parkings, sol des terrains concernés, etc. aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers. C'est le moment de voir s'il est possible de la faire baisser ou d'en être partiellement ou totalement exonéré.
Notre sélection
La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Nettoyer et entretenir les gouttières, les descentes et les regards en toute sécurité
En entretenant vos gouttières, descentes d’eau pluviale et les regards vous protégerez votre maison contre l’humidité et les infiltrations. Feuilles mortes, brindilles et débris végétaux de toutes sortes s’accumulent au fil des saisons et peuvent rapidement obstruer le système d’évacuation. Lors d'un orage ou d'une tempête, les gouttières mal entretenues débordent facilement. Un bon entretien prévient non seulement les dégâts mais prolonge aussi la durée de vie de vos gouttières. Voici quelques conseils pour intervenir efficacement, tout en garantissant votre sécurité. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction
Vents forts : comment éviter la projection d’objets dans votre jardin ?
Les épisodes de vents violents et de tempête deviennent de plus en plus fréquents, notamment en automne et au printemps et au cours des orages. Ces rafales, parfois soudaines, peuvent transformer les objets de votre jardin en véritables projectiles dangereux pour la maison comme pour les piétons et les automobilistes. Une chaise de jardin, un parasol, un pot de fleurs ou un équipement laissé dehors peut, sous l’effet du vent, causer des dommages matériels, voire blesser quelqu’un. Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut anticiper. Quelques conseils simples et efficaces permettent de sécuriser votre espace extérieur. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction
Le célèbre fauteuil Director' Chair pour le jardin
La célèbre chaise de réalisateur est un fauteuil intemporel. Elle revient dans une version conçue pour la vie en plein air. Introduite pour la première fois en 2007, cette pièce familière est appréciée depuis longtemps pour ses proportions équilibrées, sa structure pliable et son artisanat authentique. La nouvelle Director’s Chair Outdoor de Fritz Hansen conserve ces qualités et les transpose à l’extérieur, combinant confort rembourré et matériaux résistants aux éléments. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction
Tornade imminente : les gestes vitaux pour protéger sa maison et ses proches
Un ciel vert sombre, un grondement assourdissant semblable à celui d'un train de marchandises, une baisse soudaine de la pression atmosphérique... Les signes d'une tornade imminente ne trompent pas. Quand le phénomène se forme, chaque seconde compte. Voici un protocole clair pour limiter les dégâts matériels, vous mettre en sécurité et réagir efficacement une fois le calme revenu. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction
Une chape légère à base de granulats de bois
La recherche de légèreté des chapes de mortier est une préoccupation constante, notamment pour la rénovation des bâtiments existants. La société EDILTECO spécialisée dans la fabrication de systèmes de planchers (poutrelles précontraintes et d’entrevous PSE), de mortiers et bétons ultra-légers propose une solution de chape à base de granulats de bois, issus de forêts certifiées PEFC, en une nouvelle génération de chape légère pensée pour répondre à la problématique de la rénovation : alléger les ouvrages sans compromettre leurs performances mécaniques.
Plancher rafraîchissant : comment ça marche?
Clim ou pas clim? Le rafraichissement de l'air intérieur du logement ne se réduit pas à cette alternative. Si le mode de construction joue son rôle, comme l'illustre celle des maisons provençales, il existe des solutions intermédiaires et moins radicales. parmi lesquelles le plancher rafraîchissant. Comment ça marche? Est-ce efficace? Explications. par Christian PESSEY, journaliste de la construction
Pourquoi se lancer dans la rénovation énergétique de votre logement ?
On parle depuis des années de la rénovation énergétique du logement, mais on explique rarement pourquoi il est intéressant, voire urgent, de le faire. Les aides à saisir sont souvent mises en avant. Mais, même si c’est important, est-ce suffisant pour inciter les propriétaires ou locataires à rénover leur logement, alors que l'obtention de ces aides est régulièrement présentée comme difficile, associée à des risques d'arnaques ou de malfaçons ? Il faut d'abord se demander pourquoi ces travaux sont essentiels sur le plan des économies à réaliser, du confort à améliorer, du bien à valoriser, de l'environnement à protéger.
Rénovation de façade : 10 questions clés pour réussir vos travaux
La rénovation de façade préserve la valeur de votre maison tout en améliorant ses performances énergétiques. Entre démarches administratives, choix des matériaux et contraintes techniques, ce projet soulève de nombreuses interrogations. Découvrez les dix questions essentielles pour anticiper vos travaux sereinement et faire les bons choix techniques et financiers. Par Christian PESSEY Journaliste de la construction Fondateur du site
