Le non-paiement de loyer peut conduire à une expulsion, un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales de ce processus.
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier. Les associations de défense du consommateur peuvent être d'un grand recours (la CLCV, par exemple).
Article mis à jour le 22/02/2025
La caution garantie loyers VISALE c'est quoi ? C'est pour qui?
La caution garantie VISALE est un dispositif très avantageux pour les jeunes, les salariés précaires ou ceux qui peinent à fournir une caution classique pour la location d'un logement. Elle garantit les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés pendant 36 mois et les frais de remise en état du logement.
L'encadrement des loyers : c'est pour quels logements ?
Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci.
Est-il interdit de louer notre logement classé G ?
Nous possédons un petit studio dont le DPE est classé G. Va-t-il être interdit de le louer au 1er janvier 2025? Que vont devenir nos locataires? July
Taxe foncière : comment la faire baisser?
La perspective d'une mise à jour des critères d'évaluation de la taxe foncière inquiète beaucoup de propriétaires de bien immobilier. La taxe foncière, assise sur la valeur locative théorique du bien immobilier est due sur les maisons, appartements, parkings, sol des terrains concernés, etc. aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers. C'est le moment de voir s'il est possible de la faire baisser ou d'en être partiellement ou totalement exonéré.
Notre sélection
La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Piscine : pour se baigner en toute sécurité
La piscine est un lieu de détente, de rafraîchissement et de remise en forme. C'est aussi un équipement qui mérite d'être utilisé avec prudence pour éviter tout risque de noyade, surtout pour les plus petits. Ce genre d'accident est rare, mais le petit nombre d'accident est encore de trop. Rappelons que s'il existe des équipements dits de "sécurité", le premier reste la surveillance constante, surtout des petits.
Que penser des films solaires, comment les poser ?
Les films solaires peuvent participer à réguler la température d'un logement. Que ce soit pour protéger son intérieur des rayons UV ou pour améliorer le confort thermique d’une voiture ou d’un bureau, leur utilité n’est plus à démontrer. Mais que valent réellement ces films solaires ? Et surtout, comment les poser correctement sans faire de bulles ni de plis ? Faisons le point.
Couler une dalle en béton extérieure
Le béton commence à prendre 2 h environ après avoir été gâché. Il faut donc le couler, le tasser et en lisser la surface pendant cette durée. Divisez les grandes surfaces en sections pouvant être finies sans difficulté dans ce laps de temps. Vous pouvez marcher sur le béton au bout de 3 jours, mais attendez 5 jours avant de le décoffrer et au moins 10 avant de rouler dessus avec une voiture. Le coulage du béton par temps chaud mérite des soins particuliers.
La rénovation d'ampleur des logements : levier de lutte contre la précarité énergétique
La rénovation thermique des logements est désormais un sujet central dans le débat public. 3,9 millions de logements sont considérés comme des « passoires thermiques ». Ils grèvent de 8% les revenus des occupants par leurs sur-consommations de chauffage, émettent massivement des GES (et assurent un faible niveau de confort et de salubrité
Délimitation de propriété : l’importance du géomètre-expert dans les actes fonciers
La définition exacte des limites d’une propriété est une étape incontournable dans tout projet immobilier ou lors d’un aménagement foncier. Que ce soit pour une vente de terrain, une division parcellaire, ou encore une construction, la question du bornage et de la délimitation est centrale. C’est pourquoi, l’intervention d’un géomètre-expert permet d’apporter une sécurité juridique et technique indispensable pour éviter tout problème ou litige.
Fabriquer une douche de jardin est un projet à la fois amusant, pratique et... rafraîchissant pour les mois d'été. Il existe dans le commerce des douches toutes faites, à raccorder simplement à un tuyau de jardinage. Mais pour une utilisation stante, il est préférable de fabriquer une douche qui pourra rester à demeure et prendre du service quand il fait chaud. C'est aussi le complément indispensable d'une piscine gonflable ou en panneaux rigides.
Alternative à la climatisation : le rafraîchisseur d'air
Un rafraîchisseur n’est pas un climatiseur. C’est un appareil mobile qui abaisse de quelques degrés la température ambiante suivant le processus du traitement adiabatique de l’air ou rafraîchissement par évaporation, beaucoup moins énergivore que la climatisation, moins brutal et sans effet sur le réchauffement de l'atmosphère à l'extérieur de la maison.
Un climatiseur sans groupe extérieur - La brève de christian Pessey
Discret, moderne et simple à poser, le climatiseur sans groupe extérieur séduit de plus en plus de particuliers et de professionnels. Contrairement aux climatiseurs traditionnels avec une unité extérieure visible et souvent bruyante, cette solution monobloc s’intègre parfaitement à tous les types d’intérieurs, même dans les logements soumis à des restrictions architecturales. Découvrez ses avantages, ses limites, et pourquoi il peut devenir votre meilleur allié confort en été comme en hiver.
