Le non-paiement de loyer peut conduire à une expulsion, un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales de ce processus.
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier. Les associations de défense du consommateur peuvent être d'un grand recours (la CLCV, par exemple).
Article mis à jour le 22/02/2025
La caution garantie loyers VISALE c'est quoi ? C'est pour qui?
La caution garantie VISALE est un dispositif très avantageux pour les jeunes, les salariés précaires ou ceux qui peinent à fournir une caution classique pour la location d'un logement. Elle garantit les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés pendant 36 mois et les frais de remise en état du logement.
L'encadrement des loyers : c'est pour quels logements ?
Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci.
Est-il interdit de louer notre logement classé G ?
Nous possédons un petit studio dont le DPE est classé G. Va-t-il être interdit de le louer au 1er janvier 2025? Que vont devenir nos locataires? July
Taxe foncière : comment la faire baisser?
La perspective d'une mise à jour des critères d'évaluation de la taxe foncière inquiète beaucoup de propriétaires de bien immobilier. La taxe foncière, assise sur la valeur locative théorique du bien immobilier est due sur les maisons, appartements, parkings, sol des terrains concernés, etc. aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers. C'est le moment de voir s'il est possible de la faire baisser ou d'en être partiellement ou totalement exonéré.
Notre sélection
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Le sel fait-il vraiment fondre la neige et le verglas ? - La brève de Christian PESSEY
je vais vous parler aujourd’hui de neige et de verglas et des possibilités de les faire fondre. Une terrasse ou une allée verglacées sur une terrasse dallée ou une allée bétonnée ou en pavés autobloquants constituent un réel danger de chute qui peut-être très grave.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Faire des économies d'énergie commence bien entendu par le fait de bien isoler son logement, mais aussi en apprenant à régler correctement le thermostat du ou des appareils de chauffage.
Isolation des parois : la fin des ossatures?
L'innovation réside dans la suppression des ossatures métalliques rendue possible par l’association d’une plaque de plâtre ultra résistante et d'accessoires de pose brevetés. Le système permet de réaliser un doublage des murs intérieurs sans ossature métallique verticale.
Les derniers conseils maison
Économiser l'eau pour moins dépenser et protéger l'environnement
Les économies d'eau permettent de réaliser des économies mais elles constituent aussi un geste écologique essentiel pour la protection de l'environnement. Des équipements basiques et très accessibles sont disponibles en grande surface de bricolage et de jardinage.
Chauffage central : purger, vidanger et désembouer les radiateurs
Le chauffage central réserve parfois des surprises. Si vous constatez que que certains radiateurs ne chauffent pas bien voire sont froids, il faut sans doute les purger les vidanger, voire les désembouer. Ce sont des opérations basiques. Vous pouvez réaliser la purge vous-même mais le désembouage est du ressort d'un professionnel.
Rénovation énergétique : pourquoi installer une pompe à chaleur
Hausse des coûts énergétiques, enjeux environnementaux, les technologies du bâtiment continuent leur transition vers des modes de production d'électricité et de chaleur plus économiques et écologiques. En effet, la rénovation énergétique des bâtiments est devenue une priorité, une nécessité. Dans ce sens, la pompe à chaleur s'affirme comme une installation avantageuse pour faire des économies et donner de la valeur à son bien immobilier. Elle devient incontournable avec l'interdiction de la chaudière gaz en habitat neuf.
Les canalisations d'évacuation : pose apparente ou encastrement?
Le passage des canalisations d'évacuation des eaux usées est un sujet important, pour l'utilisation des appareils eux-mêmes (lavabo, baignoire, douche, évier) et pour une préservation du bâti, souvent dégradé par des fuites en des endroits peu accessibles de la maison. Des précautions doivent être prises.
Chèque énergie 2026 : conditions, plafonds… qui peut en profiter ?
Compte-tenu de la hausse constante des énergies, notamment pour se chauffer, le chèque énergie est reconduit en 2026. Il reste une aide publique destinée aux ménages aux revenus modestes, pour alléger le poids des factures d’électricité, de gaz ou encore de chauffage urbain ou collectif. Mais son attribution ne concerne pas tout le monde. Elle repose sur plusieurs critères bien définis, à commencer par le niveau de ressources du foyer.
Interrupteur et commutateur : quelle différence?
Au-delà du tableau de répartition (ou tableau d'abonné) et de ses protections (disjoncteurs différentiels), les conducteurs d’un circuit sont sous tension. Il est donc nécessaire de disposer d'un système de coupure permettent l'alimentation ou non des appareils fixes raccordés au réseau (par exemple un luminaire de plafond) ou des prises.
Chape anhydrite : c'est quoi, pourquoi la choisir et comment la réaliser ?
La chape anhydrite est un revêtement de sol fluide composé principalement de sulfate de calcium (anhydrite), d’eau et d’additifs. Contrairement à une chape traditionnelle en ciment, elle est auto-nivelante , ce qui facilite grandement sa mise en œuvre. Elle est particulièrement prisée pour les constructions neuves et les rénovations avec plancher chauffant .
Avec quoi mesurer et tracer sur le métal ?
Comme pour le bois, beaucoup d’opérations de métallerie , en particulier le sciage (et accessoirement le perc ̧ age), imposent des prises de cotes précises, suivies d’un traçage très net, le travail du métal imposant presque toujours une précision supérieure à celle du bois.
