Le non-paiement de loyer peut conduire à une expulsion, un processus légal qui peut se produire à l'issue d'une procédure assez complexe, qui peut être longue. Voici les grandes lignes générales de ce processus.
En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l'inviter à régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier de justice.
Si le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer via un commissaire de justice. Ce commandement donne au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette. Le commandement précise le montant mensuel de du loyer et des charges, le décompte de la dette. Il fait suite à une démarche amiable entreprise par le propriétaire.
Si le locataire ne régularise toujours pas la situation, le propriétaire peut saisir le tribunal de justice du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire sera alors assigné à comparaître devant le juge. Une médiation peut être une solution pour résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire.
Le juge examinera le dossier et pourra prononcer l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est ordonnée, le locataire aura généralement un délai (souvent 2 mois) pour quitter les lieux volontairement. Un plan d'étalement de la dette peut être proposé. Le locataire en difficulté peut saisir la commission de surendettement qui peut fixer un échéancier voire effacer la dette.
Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Il est émis quand le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si le locataire n'a pas respecté les délais de paiement).
En cas de non-respect du commandement, le commissaire de justice peut intervenir avec l’aide de la force publique pour expulser le locataire. Cependant, l’intervention de la force publique nécessite l’accord du préfet, ce qui peut allonger nettement le processus.
De nombreux points sont à considérer qui peuvent conduire à différer l'exécution:
– La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas particuliers (par exemple les squatters).
– L'accompagnement social permet aux locataires en difficulté d'être accompagnés par des services sociaux qui peuvent intervenir pour trouver des solutions de relogement ou pour éviter l’expulsion.
– Le recours à une association de défenses des locataire pour conseiller le locataire défaillant.
Nota : cet article ne constitue qu'un simple conseil sans valeur juridique. Chaque situation d’expulsion est unique et nécessite les conseils spécifiques d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit immobilier. Les associations de défense du consommateur peuvent être d'un grand recours (la CLCV, par exemple).
Article mis à jour le 22/02/2025
La caution garantie loyers VISALE c'est quoi ? C'est pour qui?
La caution garantie VISALE est un dispositif très avantageux pour les jeunes, les salariés précaires ou ceux qui peinent à fournir une caution classique pour la location d'un logement. Elle garantit les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés pendant 36 mois et les frais de remise en état du logement.
L'encadrement des loyers : c'est pour quels logements ?
Le prix des loyers au moment de la mise en location d'un appartement ou d'une maison individuelle est normalement libre. Cependant dans dans les endroits où il est difficile de trouver un logement à louer (on parle de "zone tendue") du fait d’un déséquilibre important entre l'offre et la demande, sans régulation, le phénomène engendre mécaniquement une augmentation des loyers. D'où un encadrement pour empêcher ou réduire celle-ci.
Est-il interdit de louer notre logement classé G ?
Nous possédons un petit studio dont le DPE est classé G. Va-t-il être interdit de le louer au 1er janvier 2025? Que vont devenir nos locataires? July
Taxe foncière : comment la faire baisser?
La perspective d'une mise à jour des critères d'évaluation de la taxe foncière inquiète beaucoup de propriétaires de bien immobilier. La taxe foncière, assise sur la valeur locative théorique du bien immobilier est due sur les maisons, appartements, parkings, sol des terrains concernés, etc. aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers. C'est le moment de voir s'il est possible de la faire baisser ou d'en être partiellement ou totalement exonéré.
Notre sélection
La réparation des WC passe très souvent par le remplacement du robinet flotteur. Tuto pour tout vous expliquer
La modification du système "heures creuses" - la brève de Christian PESSEY
La tarification des abonnement électriques comprend depuis longtemps deux possibilités : heures pleines, heures creuses. Aujourd'hui Christian PESSEY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle modification du système "heures creuses" qui concerne près de 15 millions de Français !
Si votre maison a plus de 20 ans, elle peut contenir des MCA (matériaux contenant de l'amiante) ! Pas de panique, on fait le point dans notre flash news n°3 spéciale Amiante et ses dangers avec Christian Pessey
Passer du fioul au gaz - la brève de Christian PESSEY
Nous allons parler aujourd’hui de « chauffage ». Et plus particulièrement du changement d’énergie. Nous allons aborder l’abandon du fioul au profit du gaz.
Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY
Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.
L'entretien de la chaudière gaz
Christian PESSEY parle de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.
Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?
Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.
Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride
La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.
Les derniers conseils maison
Créer un jardin bien-être : les plantes apaisantes et les herbes relaxantes à cultiver chez soi
Le jardin est bien plus qu’un simple espace vert. Pour beaucoup de personnes, il représente un lieu où l’on peut se détendre, ralentir le rythme et se reconnecter avec la nature. En choisissant les bonnes plantes, il est possible de créer un véritable jardin bien-être, rempli de parfums délicats et d’arômes agréables qui invitent à la relaxation. Les herbes aromatiques et les plantes traditionnelles sont particulièrement appréciées, car elles embellissent le jardin tout en pouvant être récoltées pour préparer des infusions maison. Quelques aménagements simples suffisent pour transformer un coin extérieur en un espace dédié au calme et à la sérénité
Huile ou vitrificateur : comment choisir la finition idéale pour son parquet ?
Au moment de poser ou de rénover un parquet, une question revient systématiquement : faut-il l'huiler ou le vitrifier ? Les deux finitions protègent le bois, mais elles le font de manière radicalement différente, avec des conséquences concrètes sur le rendu, l'entretien et la façon de réparer les dégâts du quotidien. Comprendre ces différences permet de faire un choix cohérent avec l'usage réel de chaque pièce, plutôt que de se fier uniquement à l'esthétique.
Bien dormir quand il fait chaud
Chaque épisode de chaleur estivale relance la même quête : comment retrouver des nuits réparatrices ? Si beaucoup de Français investissent dans un ventilateur ou une climatisation, ils sont encore peu nombreux à s'interroger sur un élément pourtant déterminant : leur literie. Pour Parlons Literie , collectif qui rassemble les professionnels de la literie en France, mieux dormir passe d'abord par une literie adaptée à ses besoins. En été plus encore, le choix du matelas, du sommier ou de la couette peut faire toute la différence.
Poser un receveur de douche : sur quel support, avec quelle méthode
La pose d'un receveur de douche échoue rarement à cause du receveur lui-même. Elle échoue à cause du support. Un sol qui n'est pas plan, une chape trop mince pour encastrer le siphon, un ancien carrelage laissé en place sans vérification : ce sont ces trois situations qui produisent les fissures, les points durs et les fuites constatées quelques mois après le chantier.
Une trousse à outils et quelques produits de bricolage pour les vacances
Quand on part en vacances, dans une location ou dans une résidence secondaire, il est prudent d’emporter une trousse comprenant les outils de base pour les dépannages et menues interventions qui ne manqueront pas d'être nécessaires. Notez qu'il est possible désormais de louer les outils de base.
Peut-on reconstruire une maison totalement incendiée ? Les règles à connaître avant de rebâtir
Lorsqu'un incendie ravage entièrement une maison, le choc est immense. Une fois l'urgence passée, une question revient rapidement : est-il possible de reconstruire exactement la même habitation ? La réponse est généralement oui, mais plusieurs règles administratives, d'urbanisme et d'assurance peuvent compliquer le projet. Avant de lancer les travaux, mieux vaut connaître les démarches indispensables.
Feux de forêt : que faire à l'approche de l'incendie ?
Le feux de forêt sont devenus un menaces sur un grande partie du territoire. L'approche d'un incendie est particulièrement stressante. Voici quelques conseils pour votre sécurité.
Adoucisseur d'eau : pourquoi la qualité du sel fait toute la différence
L'adoucisseur d'eau est un équipement discret mais essentiel dans de nombreux foyers. En limitant les effets du calcaire, il contribue à prolonger la durée de vie des installations sanitaires et des appareils électroménagers, tout en améliorant le confort au quotidien. Son efficacité repose pourtant sur un élément souvent méconnu : le sel régénérant. À l'heure où les références se multiplient en rayon, comprendre le rôle du sel et les critères qui distinguent un produit de qualité devient un véritable enjeu pour les consommateurs.
