Peut-on transformer un terrain agricole en terrain constructible ?

Les parcelles à la campagne ne sont pas constructibles sauf à être reclassées comme telle. Cette mutation est difficile, mais pas impossible., au prix de démarches auprès de la commune concernée.

Faire évoluer le classement d’une parcelle

Les terrains constructibles en terres agricole, en pleine nature, sont rares, car la majeure partie de la surface d’une commune rurale est dévolue aux exploitations agricoles et forestières (zones A et N). Le classement par destination de la surface d’une commune n’est cependant pas immuable. Un terrain agricole peut devenir un terrain d’habitation et donc un terrain constructible. Le « zonage » d’une commune, lié au PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut évoluer à l’occasion d’une révision de plan local d’urbanisme ou sur demande à la commune qui statuera en fonction de l’évolution urbanistique de celle-ci. Individuellement il faut en faire la demande en mairie, laquelle, après consultation de son service d’urbanisme, de l'avis d'un commissaire enquêteur et après avoir entendu vos arguments, sollicitera l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), chargée d’apprécier les conséquences de toute réduction des zones agricoles et forestières. Le principal cas de déclassement d'une zone non-constructive en une zone constructible résulte d'une extension urbaine pour réalisation d'un lotissement à la demande de la commune. s sonstru

Les chances de classement

Elles sont faibles et la demande n’a de chances d’aboutir que :

  • si la parcelle est trop petite pour permettre une activité agricole ;
  • s’il s’agit d’une extension d’un maison existante établie en zone agricole sans préjudice pour les activités agricoles ou complémentaire de celles-ci ;
  • si le terrain est viabilisable, c’est-à-dire qu’il puisse bénéficier d’un accès à la voirie, d’une adduction à l’eau potable et du réseau électrique, voire d’un raccordement au tout à l’égout (réseau d’assainissement collectif) si la commune en est dotée.

Le certificat d'urbanisme

Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme que vous pourrez demander en mairie, vous indiquera si l’opération que vous projetez est réalisable :

  • si elle est soumise à des autorisations et accords spécifiques,
  • si les éléments de viabilisation sont susceptibles, dans l’avenir, d’évoluer favorablement par rapport à votre projet.

S'en suivra la possibilité ou non de déposer une demande de permis de construire.


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