Peut-on transformer un terrain agricole en terrain constructible ?

Les parcelles à la campagne ne sont pas constructibles sauf à être reclassées comme telle. Cette mutation est difficile, mais pas impossible., au prix de démarches auprès de la commune concernée.

Faire évoluer le classement d’une parcelle

Les terrains constructibles en terres agricole, en pleine nature, sont rares, car la majeure partie de la surface d’une commune rurale est dévolue aux exploitations agricoles et forestières (zones A et N). Le classement par destination de la surface d’une commune n’est cependant pas immuable. Un terrain agricole peut devenir un terrain d’habitation et donc un terrain constructible. Le « zonage » d’une commune, lié au PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut évoluer à l’occasion d’une révision de plan local d’urbanisme ou sur demande à la commune qui statuera en fonction de l’évolution urbanistique de celle-ci. Individuellement il faut en faire la demande en mairie, laquelle, après consultation de son service d’urbanisme, de l'avis d'un commissaire enquêteur et après avoir entendu vos arguments, sollicitera l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), chargée d’apprécier les conséquences de toute réduction des zones agricoles et forestières. Le principal cas de déclassement d'une zone non-constructive en une zone constructible résulte d'une extension urbaine pour réalisation d'un lotissement à la demande de la commune. s sonstru

Les chances de classement

Elles sont faibles et la demande n’a de chances d’aboutir que :

  • si la parcelle est trop petite pour permettre une activité agricole ;
  • s’il s’agit d’une extension d’un maison existante établie en zone agricole sans préjudice pour les activités agricoles ou complémentaire de celles-ci ;
  • si le terrain est viabilisable, c’est-à-dire qu’il puisse bénéficier d’un accès à la voirie, d’une adduction à l’eau potable et du réseau électrique, voire d’un raccordement au tout à l’égout (réseau d’assainissement collectif) si la commune en est dotée.

Le certificat d'urbanisme

Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme que vous pourrez demander en mairie, vous indiquera si l’opération que vous projetez est réalisable :

  • si elle est soumise à des autorisations et accords spécifiques,
  • si les éléments de viabilisation sont susceptibles, dans l’avenir, d’évoluer favorablement par rapport à votre projet.

S'en suivra la possibilité ou non de déposer une demande de permis de construire.


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Déclaration de travaux ou permis de construire : quelles différences?

La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations d'urbanisme exigées pour des projets de travaux de construction ou de rénovation. La différence entre ces deux démarches repose surtout sur l'ampleur et la nature des travaux et leur impact sur l'environnement urbain ou architectural. Voici les principales distinctions entre les deux procédures.

image

Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

image

Quelles sont les étapes de la conception d'une maison?

Quand on projette pour la première fois la construction d’une maison, que l’on fasse appel à une entreprise ou que l’on soit auto-constructeur, il est difficile de savoir par où commencer et comment planifier son projet. Pour simplifier les choses, vous pouvez le diviser en quatre étapes. Chaque étape doit être clairement définie et s’intégrer dans votre projet.

image

Peut-on reconstruire une ruine : à quelles conditions ?

Une construction en ruine peut-elle toujours être reconstruite et redevenir une maison d'habitation? On peut être tenté de le penser et avoir la mauvaise surprise de se rendre compte que ce n'est pas autorisé après y avoir investi des sommes conséquentes, malgré un coût d'acquisition attrayant.

Les dernieres vidéos maison

image

Travaux de maçonnerie

La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.

image

Les conseils rénovation

La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies

image

Nos conseils jardin

Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.

image

Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

image

PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

image

Des piscines basse consommation en eau

Les épisodes de canicule estivales sont de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses, avec des températures frôlant les 40°C. Une période pesante, durant laquelle la piscine est une source de fraicheur très appréciée des adultes et des enfants,   tout en offrant une gestion de l’eau maîtrisée. La question de la consommation est au cœur des préoccupation avec pas mal d'idées reçues concernant la piscine.

image

Isoler facilement les murs par l'intérieur avec des panneaux isolants collés

L'isolation des murs par l'intérieur avec des panneaux isolants composites (isolant + laine minérale) présente l'avantage de la simplicité de pose, puisqu'elle peut se faire avec de la colle, donc sans ossature . L'épaisseur de ces panneaux peut atteindre 100 mm + 10 mm pour la plaque de plâtre, ce qui permet d'atteindre une résistance thermique de près de R = 3. C'est un parfait compromis qui assure une isolation contre la chaleur comme contre le froid de façon économique. Cette pose est adaptée à l'amateur.

image

La laine de roche retarde de 9 h l'entrée de la chaleur

Les pics de chaleur sont appelés à devenir de plus en plus fréquents et de plus en plus plus intenses avec le changement climatique. On ne peut que souligner l’urgence d’adapter nos logements. Une prise de conscience partagée par les pouvoir publics : la ministre du Logement, a récemment lancé la réflexion pour faire évoluer le diagnostic de performance énergétique (DPE), encore trop centré sur la performance hivernale, afin d’intégrer pleinement la notion de confort d’été.

image

Entailler, raboter, râper, poncer le bois à la main

Avant de se lancer dans des travaux de menuiserie importants, il est essentiel de connaître toutes les techniques de base. La aussi il y a des différents outils dont il faut apprendre le maniement. C'est le cas du ciseau, du rabot, de la râpe, etc. Ces outils forment une panoplie indispensable à posséder.

image

Béton de paille : dosage et gâchage pour une construction durable et écologique

Le béton de paille, aussi appelé béton végétal , proche du torchis, est un matériau de construction écologique qui séduit de plus en plus les auto-constructeurs et les professionnels de l’éco-construction. Combinant fibre végétale et liant minéral, il offre d’excellentes performances thermiques, tout en réduisant l’empreinte carbone du bâtiment. Focus sur le bon dosage et le gâchage réussi de ce matériau innovant.

image

Vents forts : comment éviter la projection d’objets dans votre jardin ?

Les épisodes de vents violents et de tempête deviennent de plus en plus fréquents, notamment en automne et au printemps et au cours des orages. Ces rafales, parfois soudaines, peuvent transformer les objets de votre jardin en véritables projectiles dangereux pour la maison comme pour les piétons et les automobilistes. Une chaise de jardin, un parasol, un pot de fleurs ou un équipement laissé dehors peut, sous l’effet du vent, causer des dommages matériels, voire blesser quelqu’un. Pour éviter ce genre de situation, mieux vaut anticiper. Quelques conseils simples et efficaces permettent de sécuriser votre espace extérieur.

image

La rouille : la transformer, la détruire ou la neutraliser

La rouille n’arrive jamais par hasard et son apparition est inéluctable si toutes les conditions sont réunies. En effet, c’est un processus d’oxydation des métaux ferreux , inexorable, à moins de les protéger correctement en amont.

La maison et la législation

La réglementation de la maison au quotidien

Diagnostic de Performance énergétique (DPE), État de Catastrophe naturelle, garantie décennale, garanties immobilières, assurance dommages-ouvrage (DO), diagnostic avant travaux (DAT, permis de construire, déclaration préalable de travaux, obligation de ramonage, entretien des chaudières et des pompes à chaleur… 

La réglementation sur la construction et la rénovation

La réglementation concernant la maison, la construction (permis de construire), la rénovation (déclaration préalable de travaux), les transformations (règlement de copropriété en logement collectif), l’entretien est multiple et complexe. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est indispensable de bien la connaître. Ces articles vous fournissent de nombreuses informations.