Lors de la création du tout à l égout, il n' y avait pas de regard pour mon logement individuel dans une maison de village.Un arrangement a été trouvé avec un voisin pour que je puisse être raccordé en passant par la cave de mon logement avec la sortie en passant dans une remise lui appartenant, c était en 1997. Aujourd'hui la remise a été vendue et les nouveaux propriétaires n acceptent cette canalisation sur 3 mètres encastrée non visible , ils nous demandent de retirer notre branchement. Quels sont nos droits ? Notre branchement n'est pas enregistré, nous sommes sur la liste des personnes non raccordées mais sans relance de le mairie, et sans contrôle du SPANC. La mairie peut elle être mise en cause pour défaillance de contrôle ? Si la vérification avait été faite dans les délais nous aurions pu régulariser la situation avec l ancien propriétaire. Nous avons réglé mais nous n avons pas de trace 27 ans plus tard.
Patricia
La réponse de Christian PESSEY à un problème d'assainissement
Ma réponse à votre question n'a pas valeur de consultation juridique, mais d'un simple avis.
Ma première réaction sera de considérer l'absence de tout accord écrit avec votre ancien voisin. Comme vous le soulignez, l'accord tacite de celui-ci remonte à 27 ans. Vous ne pouvez même pas vous prévaloir d'une servitude trentenaire qui vous aurait, peut-être, été en votre faveur. Il est surprenant que le vente de la remise ait pu se faire sans information du notaire aux acquéreurs sur ce qui s'apparente néanmoins à une servitude de fait. Vous pourriez interroger le notaire ayant fait la vente.
Vous ne pouvez, me semble-t-il, reprocher à la municipalité de ne pas vous avoir sanctionnée pour défaut de conformité d'un raccordement au réseau d'assainissement dont elle ne pouvait être informée puisque résultant d'un accord privé. De même, le SPANC n'est pas concerné puisqu'il n'a pour mission que le contrôle des installation d'assainissement non-collectif (ANC).
Je pense que vous n'avez qu'une alternative :
– vous entendre avec votre voisin, au besoin en lui proposant une indemnité;
– réaliser un raccordement au réseau de tout à l'égout de la commune dans les règles (le raccordement étant de droit et la ville étant tenue de vous en permettre l'accès).
En tout état de cause, vous n'aurez pas l'autorisation de faire un équipement d'assainissement non-collectif, sauf impossibilité flagrante de ne pouvoir vous raccorder au réseau de tout à l'égout.
