Réglementation

Rénovation énergétique de la toiture : quel taux de TVA sur les tuiles?

Dans le cadre d'une rénovation énergétique de notre maison individuelle consistant à la rénovation de couverture par l'extérieur (avec changement de l'isolation : laine de roche, des tuiles, rehaussement du toit, etc.) nous avons pensé que le taux de 5,5%¨de TVA s'appliquait à l'ensemble des travaux dont ceux induits et visait aussi les tuiles neuves. Le professionnel RGE nous indique que les tuiles sont soumises au taux de TVA de 10% selon les règles fiscales en vigueur. Nous sommes allés consulter l'article 200 quater du Code général des impôts et nous ne comprenons pas le texte.... qu'en est il réellement?

Quelles assurances pendant de gros travaux : décennale (DC), dommages-ouvrage (DO) et garantie civile du maître d'ouvrage (GCMO)?

Je vais faire des travaux importants dans une maison vieille de 200 ans : réfection d'un plancher qui est le plafond d'un bar. J'ai fait intervenir un ingénieur béton et un maçon connaissant bien le problème. Pouvez-vous me dire si je dois prendre une assurance pour ce type de travaux en tant que maitre d'oeuvre et pendant combien de temps sachant que les travaux vont durer 3 mois environ. Bernard

Tout à l'égout : création d'une servitude de passage de canalisation

Nous faisons construire notre résidence principale en Lozère dans un petit village. Un problème se pose pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. En effet, d'après VEOLIA, la carte de zonage est très ancienne et ne tient pas compte des constructions environnantes. Ainsi, pour la plupart des propriétaires, nous avons un certificat d'urbanisme mentionnant qu'il nous faut mettre une fosse septique. Cependant, il faut savoir que le réseau collectif d'assainissement passe dans le champs, en bas du notre parcelle (réseau où appuyés par l'ancien maire, se sont raccordés bien des voisins en amont et en aval alors que leurs constructions datent de 5 à 20 ans!). Le propriétaire du champs où passe le réseau n'est pas enclin à créer une servitude pour nous, alors que ça a été fait pour d'autres. Nous avons clairement l'impression que "c'est à celui qui crie le plus fort". Nous avons écrit à Madame Le Maire, qui ne nous donne pas réponse (elle a confié à un habitant ne pas être compétente à ce sujet). La loi disant que nous devons nous raccorder au réseau collectif si la commune en est équipée, comment devons nous nous y prendre alors que parallèlement le zonage est obsolète ? Mylène

Fuite d'eau après compteur : qui est responsable?

Pourriez vous m’indiquer qui est responsable des fuites d’eau entre la sortie de compteur et le raccordement maison. Le locataire du bien dont celui qui a un abonnement, ou le propriétaire ? Christophe

Quelle assurance pour faire un plancher d'étage en béton?

Je suis obligé de refaire un plancher dans une maison de plus de 200 ans. ce plancher est le plafond d'un "établissement recevant du public". J'ai fait intervenir un ingénieur béton. Je voudrais savoir s'il faut que je prenne une assurance particulière pour faire effectuer ces travaux sachant que le plancher de l'appartement sera détruit ce qui occasionne par là-même la destruction de toutes les cloisons de l'appartement ainsi que le plafond de celui-ci qui est en canisse avec plâtre tiré. Merci de m'indiquer quel type d'assurance il faut prendre. Bernard

Copropriété : imputation des coûts de réparation sur colonne d'eau

J’ai une question sur un dégâts en copropriété. Mon voisin qui vient d’acheter l’appartement en face, a fait de grands travaux (abattage des cloisons simple et saignées dans les murs pour l’électricité) qui ont révélé des soucis sur une colonne d’eau montante, qui impactent l’appartement au-dessus et en-dessous de lui. Il y a eu une des fuites et des dégâts au niveau des planchers et poutres du plancher. Les experts d’assurances de la copropriété et du propriétaire sont venus, sans que personne n’en soient informés réellement, et ont décidé des réparations à faire et surtout, d’imputer les coûts à l’ensemble de la copropriété, qui se divise en 12 lots (4 appartements sur 3 niveaux), dans une vieille villa niçoise d’une centaine d’années. Ils demandent un vote par correspondance de l’AG, en nous faisant planer un risque de déclaration de péril si nous votons contre... Quels sont nos recours, sont-ils dans leurs droits de faire peser quasiment tout le coup des travaux sur l’ensemble des propriétaires ? Didier

Comment éviter les arnaques à l'isolation à 1 euro ?

Une société me propose une isolation des combles à 1 euro avec de la laine de verre ou 5 euros /m2 avec leur isolant biosourcé garantie 15 ans. Comment avoir des informations sur cette société, car elle n'indique pas l'épaisseur de l'isolation ainsi que le R : cela me rend septique. Jean-Marc

Quelles aides à la rénovation énergétique pour une SCI?

Une SCI (société civile immobilière) a-t-elle droit aux aides de l'État dans le cadre du plan rénovation ? Yves

L'isolation à 1 € va-t-elle être supprimée?

Est-il vrai que l'isolation à 1€ doit être supprimée mi-2021 ? Christine

Comment éviter les arnaques aux primes rénovation?

Comment puis-je savoir si je suis éligible à l’isolation par l’extérieur ? Et comment ne pas me faire avoir par des pseudos entreprises qui ne me demanderont pas un chèque à la fin des travaux ? Ramos

Retards de construction en CCMI liés à la COVID : RT 2012 ou RE 2020?

J'ai signé un CCMI en 2019 pour un projet qui serais livré en mai 2021. Malheureusement le projet a du retard donc le construction m'a fait signer une extension pour conserver mes clauses. Malgré tout, le projet a pris encore du retard avec la COVID. Donc ma question est simple je vais passer d une RT 2012 a une RE 2020. Le constructeur peut-il m'imputer le surcoût a payer pour les nouvelles norme ou doit il le faire sans augmentation de pris a cause du contrat de construction de maison individuelle? Damien

Quelle garantie pour une véranda?

En juillet 2010 j'ai fait réalisé par un artisan spécialiste, une véranda de 9x3m équipée de panneaux coulissants en double vitrage qui est de bonne qualité. Aujourd'hui j'ai un léger problème d'étanchéité sur la gouttière de la grande longueur En fait la gouttière de longueur est réalisée en 2 parties (6 et 3 m). ces 2 parties sont raccordées par un caisson interne de 60cm de long (en forme de U) fixé sur les cotés en hauteur. L'étanchéité a été réalisée par des joints épais en acrylique sur tout les pourtour du caisson Avec la fonte de la neige, l'eau a fini par s'infiltrer sur le pourtour bas du caisson et le gel à fini par dilater le joint, laissant passer ainsi l'eau en dessous du caisson. L'eau s'échappe par la partie basse du raccordement de ces 2 longueurs générant ainsi une fuite l'intérieur de la véranda. Il existe une garantie décennale mais je suis hors délais. Est-ce que ce problème entre dans le cadre de la garantie du constructeur? Je ne l'ai pas encore contacte à ce sujet mais je souhaiterais avoir votre avis avant. Domi

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LES PARTENAIRES DE RÉNO-INFO-MAISON POUR LA RÉNOVATION DE LA MAISON