Réglementation

Faut-il rembourser le crédit d'impôt (CITE) si l'on vend sa maison? (mise à jour)

Je souhaiterais avoir plus d'informations dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique remplacement chaudière fioul par une pompe à chaleur. J'ai entendu qu'il ne fallait pas vendre sa maison dans les 7 ans qui suivent au risque de devoir rembourser l'aide obtenue, peut être au prorata du nombres d'années passer. Je pensais vendre dans les 3 ans pour ma retraite . Pourriez confirmer ou pas . Félicitation pour RMC VOTRE MAISON dont je suis un fidèle auditeur . Bernard

Obligation d'ascenseur dans les immeubles de plus de 3 étages

Pourriez-vous me donner la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'un ascenseur à la construction à partir du 3 ème étage ? Didier

Mise à jour assurance incendie

J'ai ma maison qui a brûlé. Comme beaucoup de gens j'avais effectué des aménagements en modifiant mon grenier et créant ainsi 2 pièces à vivre. Comme je n' ai pas modifié mon contrat d assurance (qui portait sur 3 pièces) mon assurance me dit que mon remboursement se fera au prorata de ma cotisation soit 18% des travaux à ma charge . Je souhaitais que mes deux pièces non déclarées restent à ma charge (nettoyage et remise en état.) Que pensez vous de la position de mon assurance ? Une médiation est en cours ils me proposent de me faire un sous plafond au niveaux 0 et ainsi effacer les 18% qui était à ma charge à mon niveau 0. J'ai 4 poutres porteuse et apparentes qui sont très endommagées et abîmées. Si mon témoignage peut aider des gens à mettre à jour leur contrat d'assurance que nous reconduisons tacitement chaque année sans contrôler son contenu.

Qui touche les aides à la rénovation énergétique?

Dans le cadre des aides accordées au remplacement d'un chauffage classique (chaudière fuel) par des systèmes écologiques (pompe à chaleur), j'ai souscris, auprès d'une entreprise bordelaise de chauffage (sté MDDG) un contrat pour le remplacement de ma vieille chaudière. Lors de la signature du contrat, on m'avait assuré que le dossier d'aide (à hauteur de 3500€) serait réalisé et déposé par l'entreprise ce qui semble logique. Les travaux ont été réalisés, et, depuis, je n'ai plus entendu parler de ces aides. 1- comment puis-je savoir si un dossier de demande d'aide a bien été déposé? 2- Si non, existe t-il un recours possible pour régulariser à postériori par moi-même cette demande? 3- est ce qu'une société pas très honnête peut déposer un dossier d'aide à l'insu du client et toucher la prime? 4- existe-t-il un organisme qui gère ces dossiers d'aide et qui puisse intervenir auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements Joël

Acompte pour le CITE avant fin 2019

Nous avons commandé une nouvelle chaudière au gaz et envoyé un chèque d'acompte en octobre 2019. L'entreprise nous dit que ce chèque sera débité au commencement des travaux vers le 06.01.2020. Ne sera t-il pas trop tard pour bénéficier de la réduction d'impôts ?

Responsabilité du syndic en cas de fuite en terrasse

Il y a 3 ans notre fille achète un appartement à Clermont Ferrand , au 3ème et dernier étage d'une petite résidence. Aucun problème jusqu'au 14 novembre où elle voit des gouttes d'eau dans un angle du plafond de sa chambre. Cette humidité se répand sur le plafond et descend sur le mur. Elle contacte le syndic qui lui répond que ce n'est pas à lui d'intervenir mais à son assurance. Elle contacte donc son assurance qui envoie un expert 2 semaines plus tard. Celui ci monte sur le toit mais lui dit qu'il y a une grosse épaisseur de gravier et qu'il ne peut rien voir. Dans son rapport il note: nous constatons des traces d'humidité sur le plafond et le mur de la chambre mitoyen, à la toiture ainsi que des zones froides dans les angles de la chambre. 18 jours de beau temps passent depuis le problème et tout a séché. Et voici que mardi 3 décembre apparait à nouveau cette humidité mais plus importante. Ces deux phénomènes se sont produits le lendemain de journées très pluvieuses. Nous sommes vraiment inquiets et ne trouvons personne qui pourrait nous dire si cela vient du toit où de ce pont thermique. Étant de fidèles auditeurs de votre émission de radio, et ne sachant plus quoi faire et surtout à qui s'adresser ,nous nous tournons vers vous, en espérons que vous voudrez bien nous aider et nous conseiller sur la marche à suivre. Henri et Yvette

Litige possible avec un voisin

Je suis passé en direct sur RMC dans Votre Maison pour vous exposer mon problème qui concerne les fissures de mon voisin. Pour rappel, le mur qui longe mon terrain présente quelques fissures. Et sachant que je dois faire des travaux d’aménagements sur cette partie du terrain, on m’a mis en garde car le voisin pourrait m’accuser d’avoir provoqué ces fissures. On me conseil donc de prendre des photos et de faire un constat d’huissier pour prouver que les fissures étaient déjà là avant mes travaux. Je vous expose une nouvelle fois le problème car c’est un peu plus compliqué que ça. Ma crainte n’est pas qu’on m’accuse d’avoir provoqué les fissures, mais de les aggraver ! Les fondations de cette maison n’ont pas été faite dans les règles. Comme vous pouvez le voir sur les photos, elles sont apparentes ! Au lieu d’être à 80cm de profondeur. De plus, comme vous pouvez le voir, elles débordent sur mon terrain. Le constructeur ne s’est pas adapté à la configuration du terrain qui est en pente. Qu’est-ce que je risque si les fissures s’aggrave suite à mes travaux d’aménagement ?... Le voisin doit-il demander à son constructeur de refaire les fondations du coté de mon terrain ?..

Coût de l'assurance dommages-ouvrage pour une véranda

Vous conseillez en tant que particulier de souscrire une assurance dommages-ouvrage. J'ai fait réaliser des devis pour un projet de véranda de 18 000 euros. Le coût de l'assurance est de 3700 euros. C est énorme par rapport au projet. Quel assureur conseillez vous?

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