Clôture séparative : qui doit payer?

J'ai une haie plantée sur mon terrain mitoyen avec mon voisin avec qui je suis en très bons termes - cette haie est bien plantée sur mon terrain (de mon côté après le bornage) - J'envisage de supprimer cette haie au profit d'une palissade que je pensais financer seul. Je souhaite en l'occurence, des panneaux composites, ce qui satisferait mon voisin. J'ai été étonné qu'il me propose de participer (j'ignore à quelle hauteur). Au vu de cette proposition, certains m'ont dit que le financement de ce genre de travaux devait être partagé entre nous, ce qui, selon moi, expliquerait sa proposition - Qu'en est il ? est il exact que cette palissade, dont il profitera également, doit être financée à part égale ? Suis je libre de choisir ce que je veux, ou mon voisin a t-il aussi un droit de regard (à priori nous serions sur un même choix) - je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer ou au pire, de m'indiquer qui serait à même de me renseigner. 
Stéphane

La réponse de Christian PESSEY sur une clôture séparative

L'article 647 du Code civil prévoit que toute personne est libre de clôturer la parcelle dont il est propriétaire. Dès lors que a clôture est implantée sur votre terrain, vous êtes libre de choisir le type et le matériau de clôture dès lors qu'il sont conformes aux règles d'urbanisme (voir le Plan local d'urbanisme ou le Plan d'occupation des sols) dans le secteur de votre propriété et qu'elle ne constitue pas un gêne pour votre voisin (vue, ensoleillement, etc.). Sauf pour de bonnes relations, vous n'êtes pas obligé d'avoir l'avis de votre voisin dans ce choix, et surtout de vous y conformer. Rien ne l'oblige à participer au financement d'une telle clôture. Sa proposition lui permet seulement d'intervenir sur le choix et l'aspect de votre clôture. Le fait qu'il propose d'y contribuer financièrement, pour sympathique qu'il soit, risque de créer une forme de copropriété de celle-ci et donc un droit de regard ultérieur sur votre clôture. Bien sûr il en serait autrement si vous choisissiez, d'un commun accord, de placer la nouvelle clôture sur la ligne de mitoyenneté de vos terrains respectifs. Peut-être serait-il plus sage que vous financiez seul cette clôture.


Ces articles peuvent vous intéresser :

image

Clôture en panneaux : pour l'intimité et la sécurité

Une clôture en panneaux a une vocation multiple : assurer la sécurité de votre terrain, préserver votre intimité, vous protéger du vent ou du soleil, embellir votre propriété, ou améliorer la sécurité de votre maison. Considérez d’abord l’implantation de celle-ci, et cherchez à l’intégrer harmonieusement dans son environnement.

image

Faire une clôture en palissade avec des planches

Les planches peuvent constituer une alternative élégante aux panneaux de clôture . Celles utilisées ici comportent un chant biseauté et sont clouées sur des traverses horizontales fixées entre les poteaux. Cette construction assure une parfaite intimité. Elle impose de bien déterminer la limite séparative avec votre voisin.

image

Clôtures en béton type haras

Les clôtures en béton formées de poteaux et de lisses parallèles sont très utilisées dans les haras et dans les propriétés de caractère. Elles entrent en concurrence avec les clôtures traditionnelles en bois, à lisses en planches et poteaux camés, aussi bien sur le plan de l'esthétique que sur celui du prix.

image

Poser du grillage

Moyen le plus simple et économique pour réaliser une clôture de grandes dimensions, le grillage est une solution qui ne demande pas d'outillage important pour sa pose. 

image

Les différentes clôtures : grillages et barrières

Les clôtures ont une double fonction : marquer une limite de propriété et protéger celle-ci. Différentes solutions sont possibles, plus ou moins occultantes, plus ou moins esthétiques. Elles doivent toujours respecter la réglementation . En voici une sélection.

Notre sélection

image

Un bon bois de chauffage, c'est quoi ? - La brève de Christian PESSEY

Le choix du bois de chauffage est crucial pour assurer un bon rendement énergétique et limiter l'impact environnemental. Mais comment reconnaître un bois de qualité ? Plusieurs critères entrent en jeu : le type d'essence, le taux d'humidité, la densité et la saison de coupe.

image

L'entretien de la chaudière gaz

Christian PESSEY parle  de l’entretien de la chaudière gaz et de votre système de chauffage central. Si vous avez un système par radiateurs ou un plancher chauffant, qui sont alimentés par une chaudière au gaz, vous devez faire entretenir celle-ci une fois par an, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. C’est la même chose pour un chauffe-bains au gaz. C’est une obligation légale. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, et vous ne serez pas couvert par votre assurance.

image

Quand faut-il remplacer ses fenêtres de toit ?

Christian PESSEY fait le point sur les signes d'usures qui peuvent pousser au remplacement des fenêtres de toit. En remplaçant vos fenêtre de toit vous ferez des économies de chauffage et vous améliorerez le confort des combles qui en sont équipées.

image

Installer une pompe à chaleur en conservant sa chaudière : la PAC hybride

La pompe à chaleur peut remplacer une vieille chaudière. Il est possible aussi de combiner une PAC avec l'énergie initialement utilisée (gaz ou fioul) : on parle alors de "pompe à chaleur hybride". Comment ça marche? Est-ce intéressant économiquement? Peut-on bénéficier d'aides comme le CITE? Valérie LAPLAGNE, du Conseil d'Administration de l' AFPAC (Association Française pour les Pompes à Chaleur), répond aux questions de Christian PESSEY, journaliste de la construction, en charge de l'émission LA MAISON DE CHRISTIAN TV sur RÉNO-INFO-MAISON.com et les plateformes de podcast.

image

Bien régler son thermostat

Faire des économies d'énergie commence bien entendu par le fait de bien isoler son logement, mais aussi en apprenant à régler correctement le thermostat du ou des appareils de chauffage.

image

Isolation des parois : la fin des ossatures?

L'innovation réside dans la suppression des ossatures métalliques rendue possible par l’association d’une plaque de plâtre ultra résistante et d'accessoires de pose brevetés. Le système permet de réaliser un doublage des murs intérieurs sans ossature métallique verticale.   

Les derniers conseils maison

image

Décret BACS : les cas de dispense méconnus pour votre parc

Le décret BACS impose aux gestionnaires de parcs tertiaires l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Pourtant, certaines configurations échappent à cette obligation. Vous gérez un patrimoine immobilier et vous interrogez sur votre éligibilité aux dispenses ? Zoom sur les exemptions réglementaires méconnues qui peuvent concerner votre parc.

image

Pourquoi faire des travaux de rénovation énergétique

La rénovation énergétique s’invite dans toutes les discussions sur l’habitat performant. Il ne s'agit pas uniquement de moderniser sa maison. Le véritable objectif est de réduire la consommation énergétique et de valoriser son patrimoine immobilier. Pour ce faire, il peut être nécessaire de remplacer ses fenêtres, d’isoler les combles et d’améliorer la façade. L’impact se mesure chaque jour.

image

Protéger la maison des inondations - financer les travaux

Les inondations liées à a répétition des épisodes pluvieux aboutissant à l'envahissement  de l'intérieur des maisons conduit à installer des systèmes de protection contre la montée de l'eau, en priorité dans les zones inondables. Dans bien des cas, on a pu constater que des zones non-reconnues comme telles pouvaient aussi être inondées. 

image

Vent et tempête : protéger la maison

Protéger votre maison contre les tempêtes est essentiel pour minimiser les dommages potentiels causés par des vents forts, des pluies torrentielles, voire des cyclones. Voici quelques conseils pour renforcer la résilience de votre maison face aux tempêtes :

image

Le style d'un canapé, le confort d'un lit

En 2026, La Maison Convertible célèbre 45 ans dédiés au confort et à l’innovation dans l’univers du canapé convertible. Pour marquer cet anniversaire, la Maison dévoile Dolly , un modèle imaginé par le designer Romain Brals. Ce modèle anniversaire incarne l’héritage et l’évolution du savoir-faire de la marque : une silhouette généreuse, des lignes enveloppantes et une élégance tout en rondeur, pensée pour durer. Conçu pour un usage quotidien, il associe confort profond, qualité de couchage premium et système d’ouverture en 3 secondes avec matelas de 13 cm. Une pièce à vivre à part entière, où design et fonctionnalité dialoguent avec évidence.

image

une déco pop et moderniste

Les orientations déco des grandes surfaces de bricolage sont souvent très conformistes. Castorama innove avec cette proposition pop et moderniste.

image

Rénovation d'une maison : les étapes essentielles

La rénovation d'une maison est un projet ambitieux qui vous engage pour longtemps. Elle doit être conduite avec méthode, avec une planification des différentes étapes de sa réalisation. Il est essentiel de prendre un bon départ car le bon déroulement des travaux en dépend. Pour cela vous pouvez vous faire aider d'un professionnel, pour déterminer les étapes du projet, leur ordre de succession et les options et choix des intervenants. Le recours à des aides doit être considéré avec prudence.

image

Qu'est-ce qu'une pompe à chaleur

La pompe à chaleur, c'est quoi ? Dans cette interview de Christian PESSEY François DEROCHE, président de l' AFPAC  nous explique tout ce qui se cache derrière une pompe à chaleur, ses différentes versions et l' économie  d' énergie qu'elle représente. Plus d'informations sur :