Les garanties construction - La brève de Christian PESSEY
Aujourd'hui nous allons parler des GARANTIES CONSTRUCTION, qui s’appliquent pour tous les travaux, de construction, d’aménagement ou de rénovation.
La garantie décennale couvre-t-elle le ravalement de façade ?
Nous avons effectué un ravalement de façade il y a 5 ans dans notre immeuble. (avec griffage fissure, rebouchage acrylique, traitement D3 Siloxane). Aujourd'hui les fissures sont de nouveaux ouvertes et les appartements présentent de nombreux problème d'humidité. Quand nous avons demandé au syndic de voir avec la garantie décanale de l’artisan, il nous a répondu qu'il n'avait pas l'obligation d'en avoir une puisque juste travaux de ravalement et que nous aurions du en prendre nous une à l'époque.
Clotilde
La réponse de Christian PESSEY à une question de ravalement
Esthétique ou technique?
En matière de ravalement, la première question à se poser concerne la nature du ravalement qui a été effectué : s'agit-il d'un simple "coup de peinture" à vocation esthétique ou bien s'il s'est agit d'une action visant à assurer l'étanchéité de la façade? Au vu de l'opération antérieure que vous décrivez (griffage fissure , rebouchage acrylique , traitement D3 siloxane) on est bien en présence d'une opération technique visant à établir l'étanchéité de la façade.
Garantie décennale
Selon moi, et sous réserve de confirmation juridique par un spécialiste, on serait bien en présence d'un chantier couvert par la garantie décennale (10 ans depuis la réception des travaux). Dans ce cas, la copropriété aurait dû, par l'intermédiaire du syndic :
- s'assurer que l'entreprise était bien assurée professionnellement en garantie décennale ;
- souscrire une assurance dommage ouvrage pour le compte de la copropriété ;
- mettre l'entreprise en demeure d'effectuer les travaux de remise en état ;
- faire jouer l'assurance dommage ouvrage.
Ce n'était évidemment pas à vous de prendre une assurance décennale (qui ne concerne que l'entreprise) mais au syndic, garant de vos intérêts, à faire prendre à la copropriété une assurance dommage ouvrage, pour que celle-ci puisse se retourner contre l'entreprise défaillante, après avoir pris en charge les travaux de réfection de la façade. Il apparaît indispensable que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialiste dans le domaine de la construction. Tout en rappelant que l'assurance dommage ouvrage est légalement obligatoire.
Quelle action entreprendre ?
C'est au syndic, en votre nom, d'engager une action en responsabilité contre l'entreprise défaillante. S'il refuse de le faire, vous pouvez, me semble-t-il, vous retourner contre lui autant que contre l'entreprise concernée.
Vous pourrez facilement démontrer que les travaux antérieurs effectués n'avaient pas une vocation esthétique mais bien d'étanchéité, que leur défaillance entraînent une fissuration et la pénétration d'humidité dans les logements susceptible de "compromettre la destination" des lieux (autrement dit pouvant les rendre, à terme inhabitables), principe de la mise en jeu de l'assurance et de la responsabilité décennale.
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