Panneaux photovoltaïques : quelles démarches administratives?

Une fois estimé son potentiel, l'installation des panneaux photovoltaïques sur le toit nécessite plusieurs démarches administratives afin d’être en conformité avec les réglementations locales et nationales. Il existe des kits de panneaux solaires photovoltaïques: attention de ne retenir que très panneaux suffisamment puissants

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Déclaration préalable de travaux en mairie

La première étape est de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Cette demande informe la municipalité de votre projet d’installation de panneaux solaires et peut nécessiter la fourniture de plans, de photographies ou d’autres informations supplémentaires. La mairie a 2 mois pour rendre sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est tacitement acceptée. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif.

Demande de raccordement

Une fois que la déclaration préalable de travaux est acceptée, il faut demander un raccordement à ENEDIS. Cette demande de raccordement doit être faite avant la mise en service des panneaux solaires pour être connecter au réseau électrique public. Elle peut prendre plusieurs mois.

Attestation de conformité

Cette attestation garantit que votre installation de panneaux solaires est en conformité avec les normes de sécurité et les réglementations électriques en vigueur en France.

Panneau plug-and-play

Ces panneaux se branchent directement sur une prise secteur de l'installation. Une "convention d'autoconsommation sans injection" doit être signée avec ENEDIS, gestionnaire du réseau. Aucune formalité d'urbanisme n'est nécessaire s'ils sont posés au sol. En revanche il faut la déclaration préalable de travaux, voire un permis de construire, s'ils sont posés sur le toit ou sur un mur à plus de 1,80 m du sol. . 

 


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