Quelles autorisations pour les fenêtres de toit?

Nous voulons remplacer un vélux sur l'un des pans de notre toit de notre résidence secondaire et en faire poser deux autres sur l'autre pan de toiture pour un aménagement complet du grenier. Un artisan nous dit qu'aucune demande particulière n'est nécessaire, notre maison étant en pleine campagne. Qu'en pensez-vous?
Damien

La réponse de Christian PESSEY sur la réglementation sur fenêtres de toit

Il faut tout d'abord préciser que VELUX® est une marque déposée, donc un nom propre et pas un nom commun, même si la marque est emblématique des fenêtres de toit. Elle commercialise et installe ce type de fenêtre en France depuis 1964.

Déclaration préalable de travaux pour les fenêtres de toit

Il n'y a pas de réglementation spécifique pour ce genre de fenêtre. D'une façon générale, aucune autorisation ou démarche administrative n'est nécessaire pour le remplacement à l'identique d'une fenêtre existante, de même forme, de mêmes dimensions, de même couleur.  En revanche, le remplacement pour un modèle de cotes significativement différentes (et bien sûr en général supérieures), ou l'implantation dans un toit qui ne possédait pas de fenêtre (ce qui change son aspect) impose une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie et de son service d'urbanisme.  

Quand faut-il un permis de construire pour les fenêtres de toit

Il est obligatoire s'agissant d'un projet d'ampleur, notamment s'il induit une création de surface (surélévation, extension). Le permis de construire est de règle pour l'intégration de fenêtres de toit dans une extension (au-delà de 20 m2 ou 40 m2 selon les secteurs). Si l'implantation d'une ou plusieurs fenêtres crée une "vue" sur une propriété voisine, renseignez-vous à la mairie sur les distances réglementaires en vues droite et oblique et plus généralement sur les règles d'urbanisme locales (PLU notamment). 

Fenêtres de toit et copropriété

L'implantation de fenêtres de toit dans une copropriété impose l'accord des copropriétaires, la toiture étant considérée comme une partie commune. En revanche (sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété), les fenêtres de toit bénéficiant au propriétaire du dernier étage sont considérées comme privatives). La responsabilité d'entretien et celle de remplacement éventuel sont dès lors à la charge du copropriétaire qui a la jouissance de la ou les fenêtres considérées.

Fenêtres de toit en secteur protégé

En secteur protégé* un avis sera demandé, par la Mairie, à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre du permis de construire. La marque évoquée (VELUX®) propose dans cette situation un modèle adapté ("Patrimoine") dans l'esprit des tabatières d'autrefois. L'avis positif de l'ABF n'est malheureusement jamais acquis d'avance...

* "Secteur ayant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non"


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