Dans de nombreux immeubles collectifs, la facture d’eau reste encore répartie au tantième, (proportion de la part de surface possédée dans l'immeuble) sans tenir compte de la consommation réelle de chaque logement. Une situation souvent perçue comme injuste, notamment lorsqu’un occupant consomme peu mais paie autant que ses voisins plus consommateurs. Pourtant, il existe des solutions pour obtenir un décompte individuel de consommation d’eau, à condition de connaître le cadre légal et les démarches à engager.
Le compteur individuel d’eau est-il obligatoire ?
La législation impose l’installation de compteurs d’eau individuels pour l’eau froide dans les immeubles collectifs nouvellement construits ou rénovés depuis le 1er novembre 2007. Depuis le décret du 30/06/2021, les compteurs individuels posés. à partir du 25 octobre 2020 doivent pouvoir être relevés à distance. Pour l’eau chaude sanitaire, l'obligation de compteurs individuels existe depuis 1974. Pour les bâtiments plus anciens, il n’existe pas toujours d’obligation stricte d’individualisation, sauf faisabilité technique démontrée et vote favorable de l’assemblée générale. Le principe reste toutefois encouragé pour favoriser une facturation plus équitable et responsabiliser les occupants.
En pratique, trois cas existent :
- un compteur général unique : la consommation est répartie entre tous selon les tantièmes ;
- des compteurs divisionnaires : le syndic relève chaque logement et refacture selon la consommation réelle ;
- des contrats individualisés : chaque occupant règle directement son fournisseur d’eau.
Comment obtenir un décompte individuel en tant que locataire ?
Un locataire ne peut pas imposer seul l’installation d’un compteur individuel. En revanche, il peut exiger la transparence sur le calcul des charges récupérables.
Le bailleur doit être capable de justifier les montants facturés : relevés, méthode de répartition, régularisation annuelle. En cas de doute, le locataire peut demander les justificatifs et contester les charges s’il constate une anomalie manifeste. La loi impose cette traçabilité. Des charges d’eau imprécises ou arbitraires peuvent être contestées devant la commission départementale de conciliation, voire le juge.
Copropriétaires : faire voter l’installation de compteurs individuels
Pour un copropriétaire, la démarche passe par le syndic. Il faut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution portant sur une étude de faisabilité technique puis, si celle-ci est concluante, sur le vote des travaux.
L’installation est voté à la majorité des présents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Le coût est ensuite réparti selon les modalités décidées collectivement. Cette solution améliore souvent la maîtrise des consommations et limite les litiges entre copropriétaires.
Quels recours en cas de refus ou d’irrégularité ?
Si le syndic refuse d’inscrire la question à l’ordre du jour ou applique une répartition non conforme au règlement de copropriété, plusieurs actions sont possibles :
- mise en demeure par lettre recommandée ;
- saisine du conseil syndical ;
- contestation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale ;
- action devant le tribunal judiciaire en cas de préjudice financier.
Attention : un copropriétaire ne peut pas suspendre unilatéralement le paiement de ses charges, même contestées. Il doit payer puis agir en contestation. Cette règle est constante en jurisprudence.
Une évolution vers plus de transparence
La tendance réglementaire va vers davantage de télérelevé, d’information régulière et de consommation individualisée. À terme, ces dispositifs devraient devenir la norme dans la majorité des copropriétés modernes, au bénéfice d’une gestion plus juste et plus responsable de l’eau.
