Remplacement d'une fenêtre en rénovation
La pose d'une nouvelle fenêtre en rénovation suppose un dormant (partie fixe) en assez bon état. Il s'agit donc de ne remplacer que l'ouvrant, ce qui évite toute dégradation de la décoration.
Opposition aux fenêtres et volets PVC par les architectes des bâtiments de France : est-ce légal ?
Je viens d acheter une maison 23 ouvertures Il faut que je change 8 fenêtres et 1 porte tous le reste ont été changé il y a plus de 10 ans en PVC blanc, elles sont toutes en double vitrage et en très bon état. J'ai fait ma déclaration de travaux pour changement des 8 fenêtres, 2 portes. Elle m'a été refusé avec obligation de fenêtres en bois nous sommes dans un site remarquable, mais toutes les maisons autours sont en PVC blanc. Que faire?
Géraldine
Le réponse de Christian PESSEY sur un rejet de déclaration de travaux
Comme je l'ai souvent constaté beaucoup de municipalités imposent, pour le remplacement des fenêtres, d'utiliser le bois. ll s'agit d'un abus de pouvoir pouvant être déféré auprès du préfet. Vous trouverez ci-dessous les textes pour contester cette décision et d'opter pour un matériau moins cher comme le PVC.
Texte sur le refus de changement du matériau des fenêtres :
On ne peut pas vous interdire de changer la nature du matériau de vos fenêtres. Les contraintes d'urbanisme ne concernent que l'aspect des matériau et non leur nature.
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme). Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur. D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99 - question au Gouvernement
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction. En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Dans une autre question au Gouvernement, la Ministre concernée a déclaré : " Les architectes des bâtiments de France (ABF) ne sont pas opposés, par principe, à l'utilisation de matériaux tels que le PVC dès lors que leur mise en oeuvre ne porte pas atteinte à la qualité et la cohérence des espaces protégés. Il n'y a pas de leur part de refus systématique d'une telle utilisation."
Bien sûr la situation est plus complexe quand on est en secteur sauvegardé, si l'Architecte des Bâtiments de France a formulé un avis négatif.
Vous êtes en droit de demander un recours amiable auprès de l'auteur du refus ou de celui qui vous impose le bois comme matériau. En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire pour qu'il revoit sa décision, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de l'opposition à la déclaration préalable de travaux. A priori (mais je vous conseille d'en obtenir confirmation par un avocat), le silence de l'Administration passé le délai d'instruction de 1 mois vaut "décision implicite de non-opposition". En cas de nouvelle opposition, vous pouvez faire un recours devant le Tribunal Administratif, dans les 2 mois de la notification du refus de la mairie de revois sa décision.
Mise à jour le 31 juillet 2024
Ces articles peuvent vous intéresser :
Problème de pose en rénovation de fenêtre PVC sur dormant en bois
J 'ai voulu faire changer les fenêtres des chiens-assis de ma maison qui date de 1972 et est située en Bretagne à 10 km de la mer, les fenêtres existantes et les montants étaient très abimées. L'entreprise appelée a opté pour une pause en rénovation de fenêtre PVC. Quelques mois plus tard ils ont commencé les travaux, le deux jours les ouvriers ont décrété qu'ils faisaient un travail "de merde"(désolée) que ma maison était pleine de mérule et qu'ils arrêtaient les travaux et que je devais faire faire un diagnostique et traiter le bois... Ils ont donc laissé en plan deux fenêtres à moitié posées... J'ai évidemment fait faire ce diagnostic. Pas de mérule mais mycélium, évidemment puisque le bois est en très mauvais état. Je ne comprends pas pourquoi le représentant quand il est venu par deux fois m'a proposé une pose en rénovation puisqu'il est flagrant que le bois est en mauvais état. J'ai quand même fait venir une personne qui fait du traitement de bois infecté , qui m'a dit qu'il n allait pas traiter du bois qui devait être changé... et que de tout façon l'entreprise n 'aurait pas dû faire de la pose en rénovation car cela est interdit dans notre région (qui plus est à grand renfort de mousse expansive). Je suis franchement inquiète à l' idée de la dépose et repose de ces fenêtres. Je suis aussi sceptique sur l'étanchéité (ils ont déjà fini la pose dans une autre pièce) à l'intérieur aucun enduit autour de la fenêtre juste un cache en plastique assez moche). Que puis-je faire? Vera
Fenêtres PVC : qu'en pensent les Français?
L ' UFME (Union des Fabricants de Menuiseries) vient de présenter les résultats de l ' étude sur la perception des fenêtres PVC par les ménages français. Menée par Harris Interactive , cette étude a été commandée par l ' UFME après avoir constaté que la fenêtre PVC était porteuse d ' une image contrastée en France, parfois vue comme un produit haut de gamme, doté de bonnes performances d ' isolation mais également parfois réduite à un produit « standard », util isé principalement dans le domaine du logement social.
Les dernieres vidéos maison
Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !
Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.
Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.
PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !
Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service !
Choisir sa pompe à chaleur hybride gaz : les bons critères
PAC monoblocs, bi-blocs ou réversibles ? Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous aides à faire la différence entre les modèles de pompe à chaleur hybride gaz et à trouver les critères qui vous correspondent le mieux.
Se rafraîchir avec une pompe à chaleur hybride gaz
Dans cette vidéo, Christian PESSEY vous explique comment une pompe à chaleur hybride gaz peut devenir un moyen efficace et économique pour rafraîchir la maison !
Les derniers conseils maison
Éléments en bois : quelles sont les appellations ?
Il n’est pas toujours facile de trouver du bois massif. Les revendeurs spécialisés ou les grandes surfaces se limitent souvent à la vente de dérivés (panneaux de particules ou de contreplaqué) et de bois blanc (sapin) pour les barres et les moulures. Pour commander du bois, il faut en connaître les différentes appellations.
Percer le bois au vilebrequin, à la chignole, à la perceuse électrique
Avant-trous de vis, mise en place de tourillons, pose d’éléments de quincaillerie… les occasions de percer sont nombreuses en menuiserie. Aujourd’hui, on emploie surtout la perceuse, mais le vilebrequin traditionnel convient à tous les travaux.
Prix de l'électricité : le tarif réglementé c'est quoi?
Depuis la disparition du monopole sur les énergies, un tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a été institué, sous forme d' offres de fourniture d'électricité sous un contrat unique que doivent proposer les fournisseurs historiques (dont EDF). Le tarif réglementé de l'électricité en France est un prix de vente de l'électricité fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ce tarif peut donc varier en fonction des cours internationaux de l'énergie. Il peut augmenter mais aussi baisser (comme en janvier 2025). Les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas le proposer.
Comment faire fondre le verglas ou la neige devant sa porte
Le verglas et la neige devant la porte de votre maison, dans un espace privatif comme sur le trottoir constitue un danger pour vous-même comme pour les autres. Il y va de votre sécurité et de celle des autres que de vous en débarrasser. Votre responsabilité peut être engagé en cas d'accident d'un tiers, et c'est aussi une précaution pour vous-même que de s'en débarrasser. Voici quelques conseils.
Utiliser des panneaux de fibres de bois : mous, MDF, HDF ou isolants
On désigne sous l'appellation de panneau de fibres un matériau en plaque fabriqué avec des particules ligno-cellulosiques, résultant d’une opération de feutrage avec ou sans liants (colles). On obtient ainsi des panneaux très différents pour des utilisations qui ne le sont pas moins. Ces panneaux entrent dans la catégorie de dérivés du bois .
Maîtrisez votre chauffage grâce au thermostat intelligent
Face aux vagues de froid, l’optimisation du système de chauffage est primordiale pour assurer le confort au sein du domicile et réaliser des économies d’énergie.
Travaux d'électricité : les bonnes pratiques
On ne se lance pas dans des interventions sur une installation électrique sans appréhension. Il faut bien sûr connaître les règles fondamentales régissant ce type d'opération en respectant la norme NF C 15-100. Mais il faut aussi suivre un certain nombre de règles de l'art qui permettent de travailler en toute sécurité et d'obtenir un résultat conforme aux obligations en la matière.
Fenêtres de toit : optimiser les couleurs grâce à la lumière naturelle
Comment optimiser son apport de lumière naturelle ? En osant jouer la carte de la couleur ! Aborder la couleur pour transformer son espace de vie est un défi qu’on hésite parfois à relever, de crainte de faire le mauvais choix... Et on finit souvent par se réfugier dans le blanc. Cependant, les experts VELUX préconisent d’utiliser la couleur comme un allié pour sublimer la lumière au quotidien, en créant des ambiances différentes selon les pièces de la maison et selon leur orientation. Démonstration.
Une réglementation multiple sur la maison
Les assurances construction
Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.
Litiges immobiliers
Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.
