Réglementation

Comment se crée une servitude?

J'ai acquis une maison il y a trois ans située dans une petite commune des Alpes Maritimes. La canalisation d'assainissement passe sur le terrain d'un voisin avant de se raccorder au réseau communal et fait l'objet d'une servitude établie lors de la construction de la maison il y a environ trente ans. Un autre voisin avec l'accord de l'ancien propriétaire a branché sa canalisation d'assainissement sur la nôtre. Je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure permettant de créer une servitude, les recours si ce dernier ne consens pas à cette servitude et a qui incombe les frais de cette procédure. Aujourd'hui cette situation ne pose aucun problème mais je souhaiterais régulariser ce sujet. En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez me communiquer. Michel

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Les usufruitiers et les bailleurs peuvent-ils bénéficier de MAPRIMERÉNOV?

Je suis usufruitier d'une maison ancienne dans le Pas de Calais qui est louée et je souhaiterais faire effectuer des travaux de rénovation énergétique. J'ai lu que désormais MaPrimeRénov' était accessible aux bailleurs et aux usufruitiers depuis le 1er juillet 2021. Est-ce vrai ? Pouvez-vous d'indiquer le texte de loi ? Y a-t-il des conditions particulières ? Michel

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Réclamation des voisins du fait de travaux chez moi

Nous venons d’acquérir un appartement et avons commencé des travaux de rénovation qui consiste principalement à refaire la salle de bain. L’entrepreneur mandaté nous a informés que notre voisin du dessus nous accuse d’avoir créé des fissures sur ses plafonds. Or nous ne faisons qu’enlever le carrelage des murs (pas des sols) et retirer la douche. Nous ne sommes pas sur place et n’avons pas pu constater les dégâts mais notre entrepreneur nous dit qu’il a pu voir les fissures en question et qu’elles sont clairement anciennes. De plus il dit que nos travaux sont minimes (on ne casse rien au sol, pas de travaux sur mur porteur…). Notre voisin dit qu’il va faire venir un huissier. Est-ce que nous devons laisser faire ou en parler directement à notre assurance ? Est-ce qu’on peut nous demander d’arrêter nos travaux (ce qui serait vraiment très très embêtant)? Christophe

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Détecteur de fumée connecté

Obligatoire depuis 2015 en France et bien utile pour se prémunir contre tout départ de feu, le détecteur de fumée (DDAF) ne permet pas d’être alerté d’un incendie au sein du domicile en cas d’absence. L'’entreprise française Avidsen, spécialiste reconnue sur le marché de la domotique annonce la disponibilité de son détecteur de fumée connecté HomeSmoke .

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Garantie décennale sur un monument funéraire?

Monument funéraire : je souhaiterais avoir votre avis sur un défaut, paraît il, constaté par un professionnel funéraire marbrier qui vient de nous apprendre que la stèle du monument en granit noir installé depuis deux ans contient une veine dans la stèle tant devant que derrière. Cette stèle étant de 2 m de haut sur environ 15 cm de large ladite veine pourrait lui être fatale. Y a t il vraiment danger de casse avec le temps ? Faut il faire intervenir la garantie décennale du marbrier? Grazia

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Le garage est-il soumis à la RT 2012

J'ai acheté un pavillon en VEFA dont je viens d'accuser la réception. Le bilan de la construction est globalement assez moyen et je suis déçu des travaux réalisés par le constructeur et ses équipes. Comme quoi, même en province, il est compliqué de trouver des artisans fiables. Les finitions, même simples comme des joints de silicone, sont bâclées. Sur le PV de réception, j'ai noté 38 anomalies.  Certaines sont en cours de résolution, toutefois un gros dysfonctionnement pose problème. Dans le contrat de vente, il était stipulé qu'elle était construire sous la RT 2012. Or, le garage est simplement équipé d'une porte en tôle simple d'épaisseur 1 mm. De plus, à la fermeture persiste un jour de 3 cm par endroit. Le constructeur refuse d'effectuer les réglages et modifications sous prétexte que le garage, attenant à la maison, n'est pas une pièce de vie.  Sur le fond ce n'est faux mais dans le contexte actuel d'optimisation énergétique actuel, ce courant d'air froid génère de fait du froid dans la maison. Mon interrogation porte donc sur 2 points : – Est-il normal de poser ce type de porte "tôlée" (comme 30 ans auparavant) en RT2012 ? – Puis-je obliger le constructeur à effectuer les travaux (d'après lui, il n'y a pas d'obligation sur la pose) ? Alexandre

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Réno Info Maison - Réno Info Maison

Conformité de l'assainissement dans une copropriété

Je viens de vendre (en aout 22) mon appartement que j'ai acquis il y a 17 ans en copropriété dans une villa datant de 1890. Celui-ci était équipé d'une cuisine et d'une salle d'eau que j'ai rénové, il y a 5 ans sans modifier le point d'évacuation et sans aucun désordre depuis. Mais l'acquéreur m'apprend qu'il a des remontées dans les canalisations et d'odeurs et vient de procéder à la découverte (caméra) du fait que le point d'évacuation n'est pas raccordé au tout à l'égout mais dans un puits perdu situé sous les escaliers de la terrasse de ma voisine. Il vient me chercher en responsabilité pour vice caché. Et me demande de financer le branchement. Car je serais la seule à ne pas être raccordée La copropriété n'est-elle pas en charge de cette mise en conformité ? Tous les autres appartements (6) sont raccordés (enfin je le pense). Elle indique qu'il s'agit d'un branchement privé. Pouvez-vous m'aider ? Véronique

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MAPRIMERENOV Sérénité: quelles sont les conditions?

Je suis éligible à l’aide MAPRIMERENOV Sérénité. Je désire effectuer des travaux d’isolation (rampants et plancher du rez-de -chaussée, fenêtres double vitrage) dans mon pavillon. J’obtiens des réponses contradictoires : le texte relatif à la copropriété exige un gain énergétique de 35% pour l’octroi des primes Sérénité. Mais je ne parviens pas à trouver le texte qui vise la même exigence pour les primes sérénité des maisons individuelles. Pourriezvous m’aider sur cette recherche? Pascale

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Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

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Les dernieres vidéos maison

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Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

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PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

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Peut-on mettre du parquet ou du stratifié dans la salle de bains ?

J'ai vu chez une amie qu'elle avait du parquet dans sa salle de bains. Mon compagnon dit que c'est une très mauvaise idée car l'eau va l'abîmer. Il pense que c'est peut-être du stratifié. Je voudrais avoir votre avis car je sais qu'il vous écoutait souvent sur RMC. Qu'en pensez-vous? Josyane

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Les insectes qui menacent la maison

Les insectes du bois menacent peut-être votre maison ! Les termites, les capricornes s'attaquent à certains éléments structurels de votre maison, d'autres comme les vrillettes s'intéressent plutôt à votre mobilier, à vos parquets. Pour lutter contre eux, il faut déjà les connaître et les identifier. Les traitements passent le plus souvent par des professionnels agréés (attention aux arnaques !).

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Comment lutter efficacement contre le frelon asiatique?

Le frelon asiatique ( Vespa velutina ) est une menace grandissante pour la biodiversité et l’apiculture. Originaire d’Asie, il s’est propagé en Europe, causant d’importants dégâts aux colonies d’abeilles et perturbant les écosystèmes. Découvrons ensemble les meilleures stratégies pour lutter contre cette espèce invasive. Lutter contre le frelon asiatique demande vigilance et actions coordonnées. L’identification, le piégeage sélectif, la destruction des nids par des experts et la préservation des prédateurs naturels sont des solutions clés pour limiter leur expansion. 

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Comment laver et nettoyer le carrelage à la serpillière, avec des produits naturels ?

Le carrelage est un revêtement durable et esthétique, mais qui nécessite un entretien régulier pour conserver son éclat. Plutôt que d’utiliser des produits chimiques agressifs, il existe des solutions naturelles et efficaces pour nettoyer le carrelage sans l’abîmer. La serpillière est l'accessoire le moins cher et le plus efficaceVoici les meilleures astuces pour obtenir un carrelage propre et brillant avec des ingrédients écologiques.

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Blocs de béton (parpaings) à isolation répartie : avantages et inconvénients

La construction d'une maison avec des blocs de béton ( parpaings ) à isolation intégrée, ou répartie, est une solution performante pour répondre partiellement aux exigences actuelles en matière d'efficacité énergétique et de confort thermique. Ces blocs sont composés d'une structure en béton creuse, dont les alvéoles sont remplies d'un isolant (polystyrène expansé, laine minérale, polyuréthane, etc.), permettant d'améliorer les performances thermiques du bâtiment. Ces blocs étant rectifiés leur mise en œuvre est simplifiée.

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Des maisons en bois (Kebony) intégrées à l'environnement

Niché au cœur d’une forêt de pins, dans le comté de Lääne, à la pointe nord-ouest de l’Estonie, le Dirhami Nature Resort incarne une retraite paisible où architecture et nature s’entrelacent harmonieusement. Imaginé par les architectes Mari Hunt et Helmi Langsepp du cabinet MARIHUNT architects, ce complexe a été conçu pour s’intégrer pleinement à son environnement – un objectif rendu possible grâce au bois Kebony, choisi pour habiller les bâtiments et les aménagements extérieurs.

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Faire une clôture en palissade avec des planches

Les planches peuvent constituer une alternative élégante aux panneaux de clôture . Celles utilisées ici comportent un chant biseauté et sont clouées sur des traverses horizontales fixées entre les poteaux. Cette construction assure une parfaite intimité. Elle impose de bien déterminer la limite séparative avec votre voisin.

Une réglementation multiple sur la maison

Les assurances construction

Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.

Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.