Réglementation

Comment se crée une servitude?

J'ai acquis une maison il y a trois ans située dans une petite commune des Alpes Maritimes. La canalisation d'assainissement passe sur le terrain d'un voisin avant de se raccorder au réseau communal et fait l'objet d'une servitude établie lors de la construction de la maison il y a environ trente ans. Un autre voisin avec l'accord de l'ancien propriétaire a branché sa canalisation d'assainissement sur la nôtre. Je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure permettant de créer une servitude, les recours si ce dernier ne consens pas à cette servitude et a qui incombe les frais de cette procédure. Aujourd'hui cette situation ne pose aucun problème mais je souhaiterais régulariser ce sujet. En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez me communiquer. Michel

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Les usufruitiers et les bailleurs peuvent-ils bénéficier de MAPRIMERÉNOV?

Je suis usufruitier d'une maison ancienne dans le Pas de Calais qui est louée et je souhaiterais faire effectuer des travaux de rénovation énergétique. J'ai lu que désormais MaPrimeRénov' était accessible aux bailleurs et aux usufruitiers depuis le 1er juillet 2021. Est-ce vrai ? Pouvez-vous d'indiquer le texte de loi ? Y a-t-il des conditions particulières ? Michel

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Réclamation des voisins du fait de travaux chez moi

Nous venons d’acquérir un appartement et avons commencé des travaux de rénovation qui consiste principalement à refaire la salle de bain. L’entrepreneur mandaté nous a informés que notre voisin du dessus nous accuse d’avoir créé des fissures sur ses plafonds. Or nous ne faisons qu’enlever le carrelage des murs (pas des sols) et retirer la douche. Nous ne sommes pas sur place et n’avons pas pu constater les dégâts mais notre entrepreneur nous dit qu’il a pu voir les fissures en question et qu’elles sont clairement anciennes. De plus il dit que nos travaux sont minimes (on ne casse rien au sol, pas de travaux sur mur porteur…). Notre voisin dit qu’il va faire venir un huissier. Est-ce que nous devons laisser faire ou en parler directement à notre assurance ? Est-ce qu’on peut nous demander d’arrêter nos travaux (ce qui serait vraiment très très embêtant)? Christophe

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Détecteur de fumée connecté

Obligatoire depuis 2015 en France et bien utile pour se prémunir contre tout départ de feu, le détecteur de fumée (DDAF) ne permet pas d’être alerté d’un incendie au sein du domicile en cas d’absence. L'’entreprise française Avidsen, spécialiste reconnue sur le marché de la domotique annonce la disponibilité de son détecteur de fumée connecté HomeSmoke .

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Garantie décennale sur un monument funéraire?

Monument funéraire : je souhaiterais avoir votre avis sur un défaut, paraît il, constaté par un professionnel funéraire marbrier qui vient de nous apprendre que la stèle du monument en granit noir installé depuis deux ans contient une veine dans la stèle tant devant que derrière. Cette stèle étant de 2 m de haut sur environ 15 cm de large ladite veine pourrait lui être fatale. Y a t il vraiment danger de casse avec le temps ? Faut il faire intervenir la garantie décennale du marbrier? Grazia

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Le garage est-il soumis à la RT 2012

J'ai acheté un pavillon en VEFA dont je viens d'accuser la réception. Le bilan de la construction est globalement assez moyen et je suis déçu des travaux réalisés par le constructeur et ses équipes. Comme quoi, même en province, il est compliqué de trouver des artisans fiables. Les finitions, même simples comme des joints de silicone, sont bâclées. Sur le PV de réception, j'ai noté 38 anomalies.  Certaines sont en cours de résolution, toutefois un gros dysfonctionnement pose problème. Dans le contrat de vente, il était stipulé qu'elle était construire sous la RT 2012. Or, le garage est simplement équipé d'une porte en tôle simple d'épaisseur 1 mm. De plus, à la fermeture persiste un jour de 3 cm par endroit. Le constructeur refuse d'effectuer les réglages et modifications sous prétexte que le garage, attenant à la maison, n'est pas une pièce de vie.  Sur le fond ce n'est faux mais dans le contexte actuel d'optimisation énergétique actuel, ce courant d'air froid génère de fait du froid dans la maison. Mon interrogation porte donc sur 2 points : – Est-il normal de poser ce type de porte "tôlée" (comme 30 ans auparavant) en RT2012 ? – Puis-je obliger le constructeur à effectuer les travaux (d'après lui, il n'y a pas d'obligation sur la pose) ? Alexandre

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Réno Info Maison - Réno Info Maison

Conformité de l'assainissement dans une copropriété

Je viens de vendre (en aout 22) mon appartement que j'ai acquis il y a 17 ans en copropriété dans une villa datant de 1890. Celui-ci était équipé d'une cuisine et d'une salle d'eau que j'ai rénové, il y a 5 ans sans modifier le point d'évacuation et sans aucun désordre depuis. Mais l'acquéreur m'apprend qu'il a des remontées dans les canalisations et d'odeurs et vient de procéder à la découverte (caméra) du fait que le point d'évacuation n'est pas raccordé au tout à l'égout mais dans un puits perdu situé sous les escaliers de la terrasse de ma voisine. Il vient me chercher en responsabilité pour vice caché. Et me demande de financer le branchement. Car je serais la seule à ne pas être raccordée La copropriété n'est-elle pas en charge de cette mise en conformité ? Tous les autres appartements (6) sont raccordés (enfin je le pense). Elle indique qu'il s'agit d'un branchement privé. Pouvez-vous m'aider ? Véronique

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MAPRIMERENOV Sérénité: quelles sont les conditions?

Je suis éligible à l’aide MAPRIMERENOV Sérénité. Je désire effectuer des travaux d’isolation (rampants et plancher du rez-de -chaussée, fenêtres double vitrage) dans mon pavillon. J’obtiens des réponses contradictoires : le texte relatif à la copropriété exige un gain énergétique de 35% pour l’octroi des primes Sérénité. Mais je ne parviens pas à trouver le texte qui vise la même exigence pour les primes sérénité des maisons individuelles. Pourriezvous m’aider sur cette recherche? Pascale

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Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

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Les dernieres vidéos maison

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Travaux de maçonnerie

La maçonnerie est à la base des travaux de construction. Les techniques sont assez simples, mais il faut suivre à la lettre les conseils avisés et ne se lancer dans les travaux qui participent à la solidité du bâti que bien informé. L'outillage est basique et assez peu onéreux.

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Les conseils rénovation

La rénovation permet de prolonger et d'améliorer la maison. La rénovation énergétique de la maison est à l'ordre du jour : isolation, chauffage, rafraîchissement permettent de mieux vivre et de faire des économies

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Nos conseils jardin

Le jardin est le complément logique de la maison, comme le sont le balcon, la terrasse et même le logement en général pour y faire pousser des plantes d'intérieur.

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Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soi pour bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

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PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

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Panne d'électricité : comment choisir et utiliser un groupe électrogène efficacement

Les pannes d’électricité, susceptibles d'être générales (comme en Espagne ou au Portugal récemment) peuvent survenir à tout moment, causant de nombreux désagréments, que ce soit à la maison ou en entreprise. Pour pallier ces coupures, le groupe électrogène s’impose comme une solution fiable et efficace. Voici comment bien le choisir et l’utiliser en toute sécurité.

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Quel type de store choisir pour protéger la maison de la chaleur

La meilleure façon de rafraichir la maison est encore de filtrer ou d'empêcher les rayons du soleil de frapper l'intérieur de la maison. Pour cela deux solutions : les arrêter à l'extérieur (avec un store ) ou à l'intérieur de la maison. Ces dispositif limiteront les besoins de rafraîchissement tel que la climatisation.

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comment éviter les arnaques à la serrure

C'est toujours pendant les ponts prolongés et les vacances que les cambrioleurs s'en donnent à cœur joie pour s'attaquer à votre domiciles en votre absence.  Le site  MesDepanneurs.fr alerte sur l’ampleur des arnaques qui gangrènent la serrurerie. Derrière un simple clic sur Google, des milliers de Français tombent dans des pièges bien rodés : absence de devis, prestations inutiles, prix multipliés, etc. Pour figurer en tête des résultats sponsorisés, certaines entreprises peu scrupuleuses dépensent des sommes considérables – un investissement vite rentabilisé face à la détresse des particuliers. En rajoutant le taux d’infractions constaté chez 6 4 % des professionnels contrôlés, la France s’impose tristement comme la championne de l’arnaque à la serrure. Face à ces dérives, le site p résente les bonnes pratiques et les tarifs moyens constatés sur plusieurs milliers d’interventions réalisées par d es artisans qualifiés à travers le pays : des repères concrets pour aider les Français à éviter les pratiques abusives.

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Comment détecter une fuite d'eau sous terre : méthodes efficaces à connaître

Les fuites d'eau souterraines entre le compteur et votre installation sont parmi les plus difficiles à repérer. Invisibles à l'œil nu, elles peuvent pourtant causer d'importants dégâts et gonfler vos factures sans que vous ne vous en rendiez compte. Heureusement, plusieurs techniques existent pour détecter ces fuites avant qu'elles ne deviennent critiques. Voici comment procéder efficacement.

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Sécurité de la porte - les serrures multipoints

Un seul verrou ou même une serrure renforcée d’un verrou opposent une assez faible résistance aux cambrioleurs. La porte est beaucoup plus difficile à forcer lorsqu’elle comprend quatre ou cinq points de fermeture. Les cambrioleurs reconnaissent rapidement une porte qui comporte une serrure multipoint. Ils peuvent être dissuadés de la forcer, sachant que c’est une tâche difficile et bruyante, et qu’ils devront y passer plus de temps.

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La plomberie en cuivre

Bien qu'il existe aujourd'hui d'autres produits que le cuivre pour réaliser les alimentations d'une installation sanitaire, le cuivre a toujours la préférence de bien des professionnels, qui ne jurent toujours que par lui, malgré un prix assez élevé. Ses qualités d'étanchéité et de durabilité y sont pour beaucoup.

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Conducteur électrique de protection : la prise de terre

On donne généralement le nom de "terre" au conducteur de protection, qui tire son nom du fait qu’il est conçu pour permettre le retour vers la terre  de tout courant s’échappant, en quelque sorte, de son conducteur ou de l'appareil qui l'alimente. C'est une composante essentielle de toute installation électrique domestique. Le raccordement à la terre est aujourd'hui obligatoire.  

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Comment nettoyer les murs et le plafond avec des produits 100 % naturels

Les murs de la cuisine et de la salle de bain sont salis par la vapeur, les éclaboussures de gras ou de savon. Heureusement, pas besoin de produits chimiques agressifs pour venir à bout de ces saletés. Il existe des solutions naturelles, efficaces et respectueuses de votre santé et de l’environnement. Voici comment nettoyer les murs et le plafond de ces pièces avec des ingrédients que vous avez sûrement déjà dans vos placards.

Une réglementation multiple sur la maison

Les assurances construction

Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.

Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.