Réglementation

Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

Clôture séparative : qui doit payer?

J'ai une haie plantée sur mon terrain mitoyen avec mon voisin avec qui je suis en très bons termes - cette haie est bien plantée sur mon terrain (de mon côté après le bornage) - J'envisage de supprimer cette haie au profit d'une palissade que je pensais financer seul. Je souhaite en l'occurence, des panneaux composites, ce qui satisferait mon voisin. J'ai été étonné qu'il me propose de participer (j'ignore à quelle hauteur). Au vu de cette proposition, certains m'ont dit que le financement de ce genre de travaux devait être partagé entre nous, ce qui, selon moi, expliquerait sa proposition - Qu'en est il ? est il exact que cette palissade, dont il profitera également, doit être financée à part égale ? Suis je libre de choisir ce que je veux, ou mon voisin a t-il aussi un droit de regard (à priori nous serions sur un même choix) - je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer ou au pire, de m'indiquer qui serait à même de me renseigner. Stéphane

Trouver un assureur dommage-ouvrage pour une maison en container

Nous avons un problème d'assurance dommage-ouvrage. Je souhaiterais avoir votre position sur ce sujet et si vous avez des réponses ou des informations cela me serait très utile. En 2020 (avant le COVID), j'ai signé une mission complète avec un architecte qui m'a proposé de faire une maison en containers posé sur un radié ferraillé bien épais et en hauteur. D'apparence la maison ne ressemble pas à des containers, elle possède un toit double pente d'ailleurs en son centre. Toutefois après avoir fait les études de sols/thermique/structure, je ne parviens pas à trouver un assureur. pour ma dommage ouvrage qui me permettrait d'être assuré et de débloquer le crédit. Auriez-vous un conseil à me donner ? Vers qui me tourner ? Vincent

Risque de remboursement de Maprimerénov'

Après avoir déposé notre dossier (tout juste accordé) pour une aide à l'installation d'une pompe à chaleur nous envisageons une séparation de corps (madame occupera la maison en travaux et Monsieur ira dans une location d'appartement). Pouvons nous être inquiétés au sujet d'un éventuel remboursement de l'aide ? Sunny

Conformité d'un raccordement au tout-à-l'égout

Ma question porte sur un raccordement au tout-à-l'égout. Mes parents ont une résidence secondaire en Seine-et-Marne. Suite au décès de mon père, notre mère par licitation a cédé une partie de la maison à l'un de mes frères. Mon frère l'a aménagé et c'est raccordé tout-à-l'égout en se branchant sur le tuyaux de la maison principale (d'origine) restant à ma mère. Ma mère souhaite vendre la partie restant sauf que mon frère et sa compagne font fuir les éventuels acquéreurs en leur disant que la maison est raccordée sur leur branchement. Provoquant des tensions. Ont-ils raison, n'y a t-il pas un droit de passage? Où peut-on faire un recours afin qu'un nouveau raccordement soit pris en charge par mon frère. Danielle

Quelle TVA sur les travaux de couverture lors d'une rénovation énergétique?

Ma résidence principale date de 1936, d'une surface de 110m 2 au sol sur 3 étages, dont un grenier aménageable . La couverture en tuiles de pays est d'origine, de fabrication manuelle locale, et l'air y passe beaucoup à travers, on aperçoit même l'extérieur entre les tuiles, lorsque l'on est dans le grenier. Je souhaite faire isoler cette toiture déjà très âgée, mais ça serait insensé de le faire avec ce type de tuile "passoire", d'autant plus qu'elle laisse passer beaucoup de saletés en même temps que l'air et les vents, saletés qui jonchent le plancher que je dois nettoyer régulièrement. J'ai donc fait faire plusieurs devis, pour une isolation combinée sous couverture et sous rampants (R 6,75), celle-ci induisant obligatoirement la dépose et le remplacement des tuiles (pour les raisons ci-dessus) mais certaines entreprises appliquent la TVA à 5,5% sur l'ensemble du chantier de rénovation (y compris tuiles), et une autre uniquement sur l 'isolation et le reste à 10% (couverture). Au regard de la réglementation, il me semble que le remplacement des tuiles induit par l' isolation sous couverture, doit bien être taxé à 5,5% et non 10%, mais je n'arrive pas à m'en assurer à 100%, l'ADIL elle même restant évasive. Qu'en pensez-vous ? Où pourrais-je avoir une confirmation de l'une ou l'autre TVA ? Jean-Marc

Quand on est en EPHAD, peut-on bénéficier de MAPRIMRENOV' - consommation électrique d'une pompe à chaleur

Nous avons déposé un dossier de rénovation énergétique pour la maison de campagne de notre père qui est actuellement en EHPAD (isolation, installation d'une PAC AIR EAU, remplacement de la porte d'entrée et de la fenêtre de la cuisine plus VMC). Cette dernière pour 800 euros n'est pas prise en charge, aussi est-elle indispensable? De plus, nous entendons que des mauvais retours concernant les PAC ( comme quoi que la facture l'électricité va monter en flèche ). Aussi, si vous pouviez nous rassurer ? Catherine

Problème de bornage et de travaux chez votre voisin

Mon nouveau voisin entreprend des travaux d'extension avec piscine. La limite entre nos deux terrains était matérialisé par un talus en terre qui lui appartient. Il a détruit ce talus pour construire jusqu'en limite de mon terrain). Hors le terrain n'est pas borné. Je luis ai demandé oralement de stopper ses travaux en attendant la venue d'un géomètre. Il a tout de même poursuivi ses travaux. De plus il me demande de participer aux frais de bornage alors que c'est lui qui a entrepris des travaux et détruit la limite physique initiale. Quels sont mes recours pour lui faire stopper ses travaux le temps de la venu d'un géomètre ? Le bornage est à l'amiable ou judiciaire mais puis je quand même refuser de payer? Romain

Peinture qui cloque sur un balcon

J'ai un petit problème de peinture dont je ne m'explique pas la raison J'ai repeint le muret du balcon avec de la peinture Tollens (dont le syndic m'avait donné les références). Après préparation du support, une première couche, un temps de séchage de 16h environ (préconisé 12 h par Tollens), j'ai passé une deuxième couche. Surprise: par temps de pluie apparaît une, deux...cloques sur une partie, ces cloques disparaissant par beau temps!! Je n'arrive pas à m'expliquer ce phénomène. Quant à la solution je pense qu'il faut reprendre cette partie entièrement (ou m'en servir de baromètre!). Avez-vous une idée de ce qu'il peut se passer? Quantum

Photovoltaïque : quelles entreprises et quelles aides possibles?

J'envisage de faire mettre de panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. Quel type d'entreprise dois consulter ? Quelles sont les aides possibles? GéBé

Difficultés de accordement au réseau électrique - que faire?

Le chantier de construction de mon chalet vient de commencer et j’ai des problèmes pour obtenir le raccordement au réseau électrique EDF. Des mois que mon futur voisin et moi discutons avec ENEDIS sans obtenir de date, délai énorme, et on va nous faire payer une 2 ème fois la tranchée contenant les fourreaux (110 mètres jusqu’à la route) alors qu’elle a déjà été réalisée par le propriétaire des terrains avant la vente. Je ne suis pas en lotissement mais construction libre. Qui contacter chez ENEDIS pour régler le problème ? Franck

Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €

J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel

Réglementation

LES PARTENAIRES DE RÉNO-INFO-MAISON POUR LA RÉNOVATION DE LA MAISON