Réglementation

Conformité d'un raccordement au tout-à-l'égout

Ma question porte sur un raccordement au tout-à-l'égout. Mes parents ont une résidence secondaire en Seine-et-Marne. Suite au décès de mon père, notre mère par licitation a cédé une partie de la maison à l'un de mes frères. Mon frère l'a aménagé et c'est raccordé tout-à-l'égout en se branchant sur le tuyaux de la maison principale (d'origine) restant à ma mère. Ma mère souhaite vendre la partie restant sauf que mon frère et sa compagne font fuir les éventuels acquéreurs en leur disant que la maison est raccordée sur leur branchement. Provoquant des tensions. Ont-ils raison, n'y a t-il pas un droit de passage? Où peut-on faire un recours afin qu'un nouveau raccordement soit pris en charge par mon frère. Danielle

Quelle TVA sur les travaux de couverture lors d'une rénovation énergétique?

Ma résidence principale date de 1936, d'une surface de 110m 2 au sol sur 3 étages, dont un grenier aménageable . La couverture en tuiles de pays est d'origine, de fabrication manuelle locale, et l'air y passe beaucoup à travers, on aperçoit même l'extérieur entre les tuiles, lorsque l'on est dans le grenier. Je souhaite faire isoler cette toiture déjà très âgée, mais ça serait insensé de le faire avec ce type de tuile "passoire", d'autant plus qu'elle laisse passer beaucoup de saletés en même temps que l'air et les vents, saletés qui jonchent le plancher que je dois nettoyer régulièrement. J'ai donc fait faire plusieurs devis, pour une isolation combinée sous couverture et sous rampants (R 6,75), celle-ci induisant obligatoirement la dépose et le remplacement des tuiles (pour les raisons ci-dessus) mais certaines entreprises appliquent la TVA à 5,5% sur l'ensemble du chantier de rénovation (y compris tuiles), et une autre uniquement sur l 'isolation et le reste à 10% (couverture). Au regard de la réglementation, il me semble que le remplacement des tuiles induit par l' isolation sous couverture, doit bien être taxé à 5,5% et non 10%, mais je n'arrive pas à m'en assurer à 100%, l'ADIL elle même restant évasive. Qu'en pensez-vous ? Où pourrais-je avoir une confirmation de l'une ou l'autre TVA ? Jean-Marc

Quand on est en EPHAD, peut-on bénéficier de MAPRIMRENOV' - consommation électrique d'une pompe à chaleur

Nous avons déposé un dossier de rénovation énergétique pour la maison de campagne de notre père qui est actuellement en EHPAD (isolation, installation d'une PAC AIR EAU, remplacement de la porte d'entrée et de la fenêtre de la cuisine plus VMC). Cette dernière pour 800 euros n'est pas prise en charge, aussi est-elle indispensable? De plus, nous entendons que des mauvais retours concernant les PAC ( comme quoi que la facture l'électricité va monter en flèche ). Aussi, si vous pouviez nous rassurer ? Catherine

Problème de bornage et de travaux chez votre voisin

Mon nouveau voisin entreprend des travaux d'extension avec piscine. La limite entre nos deux terrains était matérialisé par un talus en terre qui lui appartient. Il a détruit ce talus pour construire jusqu'en limite de mon terrain). Hors le terrain n'est pas borné. Je luis ai demandé oralement de stopper ses travaux en attendant la venue d'un géomètre. Il a tout de même poursuivi ses travaux. De plus il me demande de participer aux frais de bornage alors que c'est lui qui a entrepris des travaux et détruit la limite physique initiale. Quels sont mes recours pour lui faire stopper ses travaux le temps de la venu d'un géomètre ? Le bornage est à l'amiable ou judiciaire mais puis je quand même refuser de payer? Romain

Peinture qui cloque sur un balcon

J'ai un petit problème de peinture dont je ne m'explique pas la raison J'ai repeint le muret du balcon avec de la peinture Tollens (dont le syndic m'avait donné les références). Après préparation du support, une première couche, un temps de séchage de 16h environ (préconisé 12 h par Tollens), j'ai passé une deuxième couche. Surprise: par temps de pluie apparaît une, deux...cloques sur une partie, ces cloques disparaissant par beau temps!! Je n'arrive pas à m'expliquer ce phénomène. Quant à la solution je pense qu'il faut reprendre cette partie entièrement (ou m'en servir de baromètre!). Avez-vous une idée de ce qu'il peut se passer? Quantum

Photovoltaïque : quelles entreprises et quelles aides possibles?

J'envisage de faire mettre de panneaux photovoltaïques sur le toit de notre maison. Quel type d'entreprise dois consulter ? Quelles sont les aides possibles? GéBé

Difficultés de accordement au réseau électrique - que faire?

Le chantier de construction de mon chalet vient de commencer et j’ai des problèmes pour obtenir le raccordement au réseau électrique EDF. Des mois que mon futur voisin et moi discutons avec ENEDIS sans obtenir de date, délai énorme, et on va nous faire payer une 2 ème fois la tranchée contenant les fourreaux (110 mètres jusqu’à la route) alors qu’elle a déjà été réalisée par le propriétaire des terrains avant la vente. Je ne suis pas en lotissement mais construction libre. Qui contacter chez ENEDIS pour régler le problème ? Franck

Peut-on vendre sa maison après avoir bénéficié d'une isolation à 1 €

J'ai profité de la mesure pour l'isolation à 1 € pour ma maison. Puis-je quand même la vendre après? N'y a-t-il pas un délai? Daniel

Conséquences de travaux sur le voisinage après incendie

Un incendie s'est produit chez mon voisin et ma maison est mitoyenne avec un bâtiment qui a brûlé en novembre dernier. Les murs de beauge étaient calcinés. Un sablage avant reconstruction sans protection ni avis des propriétaires, a été fait en mai dernier et depuis par temps humide - j'habite sous le soleil breton- sur la toiture exposée à ces travaux une matière rougeâtre et poisseuse recouvre les ardoises. Quels risques à l'avenir pour une toiture neuve taché. J'ai donc déclaré cela à mon assurance. Une expertise doit avoir lieu. Que dois-je exiger des responsables. Vos conseils sont attendus. Christiane

Rénovation énergétique de la toiture : quel taux de TVA sur les tuiles?

Dans le cadre d'une rénovation énergétique de notre maison individuelle consistant à la rénovation de couverture par l'extérieur (avec changement de l'isolation : laine de roche, des tuiles, rehaussement du toit, etc.) nous avons pensé que le taux de 5,5%¨de TVA s'appliquait à l'ensemble des travaux dont ceux induits et visait aussi les tuiles neuves. Le professionnel RGE nous indique que les tuiles sont soumises au taux de TVA de 10% selon les règles fiscales en vigueur. Nous sommes allés consulter l'article 200 quater du Code général des impôts et nous ne comprenons pas le texte.... qu'en est il réellement?

Quelles assurances pendant de gros travaux : décennale (DC), dommages-ouvrage (DO) et garantie civile du maître d'ouvrage (GCMO)?

Je vais faire des travaux importants dans une maison vieille de 200 ans : réfection d'un plancher qui est le plafond d'un bar. J'ai fait intervenir un ingénieur béton et un maçon connaissant bien le problème. Pouvez-vous me dire si je dois prendre une assurance pour ce type de travaux en tant que maitre d'oeuvre et pendant combien de temps sachant que les travaux vont durer 3 mois environ. Bernard

Tout à l'égout : création d'une servitude de passage de canalisation

Nous faisons construire notre résidence principale en Lozère dans un petit village. Un problème se pose pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. En effet, d'après VEOLIA, la carte de zonage est très ancienne et ne tient pas compte des constructions environnantes. Ainsi, pour la plupart des propriétaires, nous avons un certificat d'urbanisme mentionnant qu'il nous faut mettre une fosse septique. Cependant, il faut savoir que le réseau collectif d'assainissement passe dans le champs, en bas du notre parcelle (réseau où appuyés par l'ancien maire, se sont raccordés bien des voisins en amont et en aval alors que leurs constructions datent de 5 à 20 ans!). Le propriétaire du champs où passe le réseau n'est pas enclin à créer une servitude pour nous, alors que ça a été fait pour d'autres. Nous avons clairement l'impression que "c'est à celui qui crie le plus fort". Nous avons écrit à Madame Le Maire, qui ne nous donne pas réponse (elle a confié à un habitant ne pas être compétente à ce sujet). La loi disant que nous devons nous raccorder au réseau collectif si la commune en est équipée, comment devons nous nous y prendre alors que parallèlement le zonage est obsolète ? Mylène

Réglementation

LES PARTENAIRES DE RÉNO-INFO-MAISON POUR LA RÉNOVATION DE LA MAISON