Réglementation

Retard de livraison appartement sur plan ou en VEFA

Je suis primo-accédant et je viens de me porter acquéreur d'un appartement sur plan. L'acte de vente a été signé le 29 Juillet 2019 chez le notaire. La livraison de l'appartement était normalement prévue au cours du second trimestre 2020. Cependant, elle a été reportée une première fois de 6 mois (soit en octobre 2020) à cause d'un référé préventif. Ensuite, un nouveau report de 6 mois (soit avril 2021) a été ajouté suite à la crise de la Covid. Enfin, suite à la faillite d'un prestataire sur le chantier (en charge du gros oeuvre), les travaux ont été totalement arrêtés (sans date de livraison définie) jusqu'à ce qu'un nouveau prestataire soit trouvé... Bien évidemment, dans l'acte de vente signé chez le notaire, le promoteur se couvre vis-à-vis de ce genre de "péripéties". Néanmoins, en payant 2 années supplémentaires de loyer (environ 20 000 euros), je m'estime lésé et j'aimerais savoir s'il existe des démarches ou des recours à entreprendre pour être dédommagé ? Romain

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Non-raccordement au tout à l'égout et problème de surface cadastrale

Une petite question concernant l’achat d’une maison de ville en 2018 dont l’acte de vente mentionnait que tout est branché à l’égout: une fois nous avons commencé les travaux nous avons découvert une fosse septique (une partie de la maison est bien raccordée à tout à l’égout et une autre partie à la fosse) de plus l’eau pluvial sont déversée dans les eaux usées, Une autre question : le plan cadastral mentionne une superficie habitable de 70 m2 alors que la maison fait 202 m2 habitable, que dois je faire? Augustin

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Électricité pas aux normes dans une maison en location : que faire?

Je viens de louer une maison, mais je me suis rendu compte après que le tableau électrique n'est pas aux normes (pas de protection 30mA, toutes les protections sont des coupe-circuits à fusibles, pas d'indication pour savoir à quoi correspond tel ou tel fusible donc en cas de panne je ne saurai pas quel fusible est en défaut). Comment faire pour que le propriétaire mette aux normes ce tableau? A-t-il le droit de laisser le tableau ainsi ? Mayado

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Une mairie, un ABF, peuvent-ils imposer le matériau d'un habillage de climatiseur?

Je dois faire poser un panneau Vantelle 2,20 m x 0,90 m, en rez-de-chaussée pour masquer un climatiseur,. L'étude a était faite par un architecte et déposée en mairie pour être validé par les Bâtiments de France. Je suis dans une zone protégée. Le projet a été accepté Vantelle bois. Peut-on imposer du bois? J'avais soumis de l'alu, même aspect, plus solide dans une zone a risque. Jacques

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Dégât des eaux quand on est locataire

Je ne sais plus vers qui me tourner. Je suis locataire en rez-de-chaussée. J'ai subi un dégât des eaux suite à un défaut de construction, reconnu par les experts. Nous avons découvert les infiltrations en septembre 2019. Depuis, on nous a juste remplacé les plinthes le mois dernier. Aucune nouvelle pour les sols gondoles et les odeurs d humidité... Aymeric

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Quelle durée de garantie pour la clim posée par le constructeur d'une maison?

La maison de notre fille a été livrée le 1 er Juillet dernier : un ami plombier venu les aider à déménager a eu des doutes sur le modèle de la climatisation. Après renseignement auprès d 'Atlantic il s'avère que cet appareil a été acheté en JUIN 2019. Ils perdent donc un an de garantie . Qu'en pensez vous ? Quoi faire ? Et quelle serait la procédure à suivre. Fanny

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Dégradation maison bois : peut-on faire jouer la garantie décennale?

J'ai une maison ossature bois construite entre septembre 2010 et août 2011. J'ai remarqué l'année dernière l'apparition de moisissures/champignons sur l'un des cadres de fenêtre. En février de cette année, un charpentier et un expert en bâtiment m'ont dit que cela venait de l'eau stagnante sur l'appui de fenêtre dû à la coulisse du volet roulant qui descend trop bas et du fait que l'appui de fenêtre n'est pas de bavette contre les parois verticales. Pour eux, il est certain que le constructeur de la maison doit intervenir et faire fonctionner la garantie décennale. L'avis du constructeur est le suivant: l'eau s'est infiltrée car les peintures n'ont pas été entretenues. Je joins des photos afin d'avoir votre avis sur le sujet. Cela fait- il partie de la garantie décennale ou est-ce un problème d'entretien ? Laurent

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Mur mitoyen : le voisin peut-il y adosser une volière et un abri sans votre accord?

Je vous ai entendu ce matin sur RMC parler de mur mitoyen. Je viens moi aussi vers vous, car mon voisin a fabriqué Une volière en grillage, pour y mettre ses perroquets (pour faire sûrement un élevage), et qui s’appuie sur ce mur. L’abri fermé pour ces perroquets, se situe après la volière, mais non pas à distance réglementaire du mur (2,50 m). Puis-je faire quelque chose ? Il a construit tout ça sans notre autorisation,  Cathy

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Retrait-gonflement des argiles : fissures non prises en charge

Je possède un garage simple de 60 m² construit sur un sol argileux il y a plus de 30 ans. Je pensais que la réparation des fissures subitement importantes justifiait le classement en catastrophe naturelle (je craignais l'effondrement quand même) . Une jeune experte a été mandatée pour faire exécuter des prélèvements. Puis elle a considéré que "la faiblesse structurelle du bâti (absence du chaînage supposée au vu de la grande ampleur des désordres)  était due aux désordres. Résultat : pas d'indemnisation ! Qu'en pensez vous? Jean-Claude

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Faut-il rembourser le crédit d'impôt (CITE) si l'on vend sa maison?

 Je souhaiterais avoir plus d'informations dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique remplacement chaudière fioul par une pompe à chaleur. J'ai entendu qu'il ne fallait pas vendre sa maison dans les 7 ans qui suivent au risque de devoir rembourser l'aide obtenue, peut être au prorata du nombres d'années passer. Je pensais vendre dans les 3 ans pour ma retraite . Pourriez confirmer ou pas . Félicitation pour RMC VOTRE MAISON dont je suis un fidèle auditeur . Bernard

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Mise à jour assurance incendie

J'ai ma maison qui a brûlé. Comme beaucoup de gens j'avais effectué des aménagements en modifiant mon grenier et créant ainsi 2 pièces à vivre. Comme je n' ai pas modifié mon contrat d assurance (qui portait sur 3 pièces) mon assurance me dit que mon remboursement se fera au prorata de ma cotisation soit 18% des travaux à ma charge . Je souhaitais que mes deux pièces non déclarées restent à ma charge (nettoyage et remise en état.) Que pensez vous de la position de mon assurance ? Une médiation est en cours ils me proposent de me faire un sous plafond au niveaux 0 et ainsi effacer les 18% qui était à ma charge à mon niveau 0. J'ai 4 poutres porteuse et apparentes qui sont très endommagées et abîmées. Si mon témoignage peut aider des gens à mettre à jour leur contrat d'assurance que nous reconduisons tacitement chaque année sans contrôler son contenu. 

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Qui touche les aides à la rénovation énergétique?

Dans le cadre des aides accordées au remplacement d'un chauffage classique (chaudière fuel) par des systèmes écologiques (pompe à chaleur), j'ai souscris, auprès d'une entreprise bordelaise de chauffage (sté MDDG) un contrat pour le remplacement de ma vieille chaudière. Lors de la signature du contrat, on m'avait assuré que le dossier d'aide (à hauteur de 3500€) serait réalisé et déposé par l'entreprise ce qui semble logique. Les travaux ont été réalisés, et, depuis, je n'ai plus entendu parler de ces aides. 1- comment puis-je savoir si un dossier de demande d'aide a bien été déposé? 2- Si non, existe t-il un recours possible pour régulariser à postériori par moi-même cette demande? 3- est ce qu'une société pas très honnête peut déposer un dossier d'aide à l'insu du client et toucher la prime? 4- existe-t-il un organisme qui gère ces dossiers d'aide et qui puisse intervenir auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements Joël

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Acompte pour le CITE avant fin 2019

Nous avons commandé une nouvelle chaudière au gaz et envoyé un chèque d'acompte en octobre 2019. L'entreprise nous dit que ce chèque sera débité au commencement des travaux vers le 06.01.2020. Ne sera t-il pas trop tard pour bénéficier de la réduction d'impôts ?

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Responsabilité du syndic en cas de fuite en terrasse

Il y a 3 ans notre fille achète un appartement à Clermont Ferrand , au 3ème et dernier étage d'une petite résidence. Aucun problème jusqu'au 14 novembre où elle voit des gouttes d'eau dans un angle du plafond de sa chambre. Cette humidité se répand sur le plafond et descend sur le mur. Elle contacte le syndic qui lui répond que ce n'est pas à lui d'intervenir mais à son assurance. Elle contacte donc son assurance qui envoie un expert 2 semaines plus tard. Celui ci monte sur le toit mais lui dit qu'il y a une grosse épaisseur de gravier et qu'il ne peut rien voir. Dans son rapport il note: nous constatons des traces d'humidité sur le plafond et le mur de la chambre mitoyen, à la toiture ainsi que des zones froides dans les angles de la chambre. 18 jours de beau temps passent depuis le problème et tout a séché. Et voici que mardi 3 décembre apparait à nouveau cette humidité mais plus importante. Ces deux phénomènes se sont produits le lendemain de journées très pluvieuses. Nous sommes vraiment inquiets et ne trouvons personne qui pourrait nous dire si cela vient du toit où de ce pont thermique. Étant de fidèles auditeurs de votre émission de radio, et ne sachant plus quoi faire et surtout à qui s'adresser ,nous nous tournons vers vous, en espérons que vous voudrez bien nous aider et nous conseiller sur la marche à suivre. Henri et Yvette 

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Litige possible avec un voisin

Je suis passé en direct sur RMC dans Votre Maison pour vous exposer mon problème qui concerne les fissures de mon voisin. Pour rappel, le mur qui longe mon terrain présente quelques fissures. Et sachant que je dois faire des travaux d’aménagements sur cette partie du terrain, on m’a mis en garde car le voisin pourrait m’accuser d’avoir provoqué ces fissures. On me conseil donc de prendre des photos et de faire un constat d’huissier pour prouver que les fissures étaient déjà là avant mes travaux. Je vous expose une nouvelle fois le problème car c’est un peu plus compliqué que ça. Ma crainte n’est pas qu’on m’accuse d’avoir provoqué les fissures, mais de les aggraver ! Les fondations de cette maison n’ont pas été faite dans les règles. Comme vous pouvez le voir sur les photos, elles sont apparentes ! Au lieu d’être à 80cm de profondeur. De plus, comme vous pouvez le voir, elles débordent sur mon terrain. Le constructeur ne s’est pas adapté à la configuration du terrain qui est en pente. Qu’est-ce que je risque si les fissures s’aggrave suite à mes travaux d’aménagement ?... Le voisin doit-il demander à son constructeur de refaire les fondations du coté de mon terrain ?..

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Comment être indemnisé en cas de fissuration d'une maison due à la sécheresse?

Ayant eu de nombreuses fissure dans ma maison, j'avais fait une déclaration à mon assurance, vue que mon adresse avait était reconnue catastrophe naturelle sécheresse en 2016  et 2017. J'ai eu un expert de l'assurance, une étude de sol et la... j'ai eu la réponse comme quoi ça ne venait pas de la sécheresse ce qui est impossible. La maison a été construite en 1991 et ce n'est que depuis quelques années que les fissures s'ont apparues, et plus nombreuses depuis 1an.. Je ne sais plus quoi faire !

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Pourquoi choisir la laine de verre ?

Dans cette interview, Christian PESSEY et Florence GAUVIN, expert isolation chez ISOVER , font le point sur les qualités de la laine de verre et expliquent en quoi elle constitue un très bon isolant. 

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QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR – VENTILATION DES LOGEMENTS

Qualité de l’air intérieur et maintenance des systèmes de ventilation : duo gagnant en faveur d’un triple enjeu : Santé des habitants, préservation du bâti, efficience énergétique. Ce triptyque de la qualité du logement, largement partagé par le SYNASAV (Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique) le PLAN BATIMENT DURABLE et l’ADEME a donné lieu jeudi 8 octobre dans les locaux du CSTB à la signature d’une charte d’engagement commune : « Green Deal relatif aux systèmes de ventilation pour une amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements ».

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Baromètre Qualitel 2020 (Attention debut du son à 3 minutes)

Le baromètre QUALITEL est une étude à la fois d’une ampleur et d’une robustesse inédites, mais surtout innovante avec la création du Qualiscore. Qualitel et Ipsos se sont donnés les moyens de fabriquer un instrument qui permet d’analyser de façon large et fine aussi bien les cibles que les sujets abordés.

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C'est quoi un bon artisan ?

Jean-Christophe REPON a été élu , le 2 juillet 2020,  Président de la CAPEB , la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, succédant ainsi au président Patrick LIÉBUS. Il est maître électricien à la tête d’une entreprise à Toulon dans le Var.

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Pourquoi choisir la laine de verre ?

Dans cette interview, Christian PESSEY et Florence GAUVIN, expert isolation chez ISOVER , font le point sur les qualités de la laine de verre et expliquent en quoi elle constitue un très bon isolant. 

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Maprimrenov : le barème des aides par travaux

Le dispositif MAPRIMRENOV est désormais en place. Le barème d'accès aux aides est formulé sous la forme de 4 catégories pour les particuliers et une 5e pour les copropriétés. Cela va du bleu (pour les foyers les plus modestes, au jaune, violet et rose en montant dans l'échelle des revenus.  Restait à connaître le montant des aides pour les différents travaux et équipements pour les différentes "couleurs" de revenu. Vous les trouverez dans cet article.

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MAPRIMRENOV : LE BARÈME POUR BÉNÉFICIER DES AIDES

Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes,   MaPrimeRénov' est désormais ouverte à l'ensemble des propriétaires depuis le 1 er  octobre 2020, et ce quels que soient vos revenus, que vous occupiez votre logement ou que vous le mettiez en location. MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

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Quel type de fenêtre pour votre maison ?

Les fenêtres jouent un rôle à la fois esthétique et fonctionnel. Conçues pour éclairer l’intérieur des pièces à la lumière du jour, elles limitent le passage du froid, de la chaleur et des bruits. Ces dernières fonctions ont pris une importance croissante à cause du coût de l’énergie et de l’intensité des bruits en agglomération et près des routes, voies ferrées et aéroports à fort trafic.

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Remplacer sa chaudière gaz, passer à la PAC ou à la PAC hybride gaz? Une priorité : l'isolation.

Nous avons une chaudière gaz de plus de 20 ans qu'il faut changer. Après renseignements et devis sur les chaudières gaz THPE nous avons des devis allant du simple au double , pour la même chaudière. Puis nous apprenons l’existence des PAC Air -Eau avec une entreprise qui nous dit que c'est intéressant financièrement , au delà de l'aspect écologique. Une autre entreprise nous dit que cela ne vaut pas la peine de passer du gaz à une PAC air -eau.  Puis en regardant sur votre site , nous prenons connaissance de la chaudière hybride.  Pourriez -vous nous éclairer car nous sommes dans le flou le plus total et ne savons plus à qui nous fier ? C'est une maison individuelle (de 1954) de 80m2, en région parisienne, non mitoyenne, sur 2 niveaux + sous-sol. Une douche, 4 personnes. Isolation intérieure faible épaisseur et double vitrage de + de 10 ans. Nous avons une facture gaz de 1400€ par an pour Chauffage et ECS. Greg

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Eau de javel sur les tuiles : quels risques?

J'ai une une toiture en tuiles terre cuite et j ai appliqué de la javel dessus pour la première fois. Y a-t-il un risque pour ma toiture et si oui quelle solution appliquer? Nicolas