Réglementation

Réclamation des voisins du fait de travaux chez moi

Nous venons d’acquérir un appartement et avons commencé des travaux de rénovation qui consiste principalement à refaire la salle de bain. L’entrepreneur mandaté nous a informés que notre voisin du dessus nous accuse d’avoir créé des fissures sur ses plafonds. Or nous ne faisons qu’enlever le carrelage des murs (pas des sols) et retirer la douche. Nous ne sommes pas sur place et n’avons pas pu constater les dégâts mais notre entrepreneur nous dit qu’il a pu voir les fissures en question et qu’elles sont clairement anciennes. De plus il dit que nos travaux sont minimes (on ne casse rien au sol, pas de travaux sur mur porteur…). Notre voisin dit qu’il va faire venir un huissier. Est-ce que nous devons laisser faire ou en parler directement à notre assurance ? Est-ce qu’on peut nous demander d’arrêter nos travaux (ce qui serait vraiment très très embêtant)? Christophe

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Détecteur de fumée connecté

Obligatoire depuis 2015 en France et bien utile pour se prémunir contre tout départ de feu, le détecteur de fumée (DDAF) ne permet pas d’être alerté d’un incendie au sein du domicile en cas d’absence. L'’entreprise française Avidsen, spécialiste reconnue sur le marché de la domotique annonce la disponibilité de son détecteur de fumée connecté HomeSmoke .

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Garantie décennale sur un monument funéraire?

Monument funéraire : je souhaiterais avoir votre avis sur un défaut, paraît il, constaté par un professionnel funéraire marbrier qui vient de nous apprendre que la stèle du monument en granit noir installé depuis deux ans contient une veine dans la stèle tant devant que derrière. Cette stèle étant de 2 m de haut sur environ 15 cm de large ladite veine pourrait lui être fatale. Y a t il vraiment danger de casse avec le temps ? Faut il faire intervenir la garantie décennale du marbrier? Grazia

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Le garage est-il soumis à la RT 2012

J'ai acheté un pavillon en VEFA dont je viens d'accuser la réception. Le bilan de la construction est globalement assez moyen et je suis déçu des travaux réalisés par le constructeur et ses équipes. Comme quoi, même en province, il est compliqué de trouver des artisans fiables. Les finitions, même simples comme des joints de silicone, sont bâclées. Sur le PV de réception, j'ai noté 38 anomalies.  Certaines sont en cours de résolution, toutefois un gros dysfonctionnement pose problème. Dans le contrat de vente, il était stipulé qu'elle était construire sous la RT 2012. Or, le garage est simplement équipé d'une porte en tôle simple d'épaisseur 1 mm. De plus, à la fermeture persiste un jour de 3 cm par endroit. Le constructeur refuse d'effectuer les réglages et modifications sous prétexte que le garage, attenant à la maison, n'est pas une pièce de vie.  Sur le fond ce n'est faux mais dans le contexte actuel d'optimisation énergétique actuel, ce courant d'air froid génère de fait du froid dans la maison. Mon interrogation porte donc sur 2 points : – Est-il normal de poser ce type de porte "tôlée" (comme 30 ans auparavant) en RT2012 ? – Puis-je obliger le constructeur à effectuer les travaux (d'après lui, il n'y a pas d'obligation sur la pose) ? Alexandre

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Réno Info Maison - Réno Info Maison

Conformité de l'assainissement dans une copropriété

Je viens de vendre (en aout 22) mon appartement que j'ai acquis il y a 17 ans en copropriété dans une villa datant de 1890. Celui-ci était équipé d'une cuisine et d'une salle d'eau que j'ai rénové, il y a 5 ans sans modifier le point d'évacuation et sans aucun désordre depuis. Mais l'acquéreur m'apprend qu'il a des remontées dans les canalisations et d'odeurs et vient de procéder à la découverte (caméra) du fait que le point d'évacuation n'est pas raccordé au tout à l'égout mais dans un puits perdu situé sous les escaliers de la terrasse de ma voisine. Il vient me chercher en responsabilité pour vice caché. Et me demande de financer le branchement. Car je serais la seule à ne pas être raccordée La copropriété n'est-elle pas en charge de cette mise en conformité ? Tous les autres appartements (6) sont raccordés (enfin je le pense). Elle indique qu'il s'agit d'un branchement privé. Pouvez-vous m'aider ? Véronique

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MAPRIMERENOV Sérénité: quelles sont les conditions?

Je suis éligible à l’aide MAPRIMERENOV Sérénité. Je désire effectuer des travaux d’isolation (rampants et plancher du rez-de -chaussée, fenêtres double vitrage) dans mon pavillon. J’obtiens des réponses contradictoires : le texte relatif à la copropriété exige un gain énergétique de 35% pour l’octroi des primes Sérénité. Mais je ne parviens pas à trouver le texte qui vise la même exigence pour les primes sérénité des maisons individuelles. Pourriezvous m’aider sur cette recherche? Pascale

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Permis de construire : quelle prescription pour les infractions?

En 2006, nous avons fait faire une extension de notre maison. La mairie nous a accordé le permis de faire l'agrandissement de la maison à condition de démolir un atelier derrière sur le côté gauche de 53 m2 Chose qu'on a mal comprise à l'époque et on démolie à moitié l'atelier. En fin de chantiers, en 2008, nous avons déclaré aux impôts qu'il restait la moitié de l'atelier non démoli. Le 1er septembre 2022, la mairie nous a convoqué pour nous demander sa démolition. Ce local me sert de débarras et nous payons toujours cette surface de 53 m2 dans les impôts fonciers. La mairie nous demande de détruire cette atelier si non elle nous poursuivra devant le Tribunal. Est ce qu'il ya prescriptions 16 ans après ? Quel recours ai-je si la mairie nous assigne au Tribunal ? Qu'est ce que je peux proposer comme arrangement à l'amiable à la mairie pour éviter les frais démolition ? Rachid

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Installation clim réversible : pourquoi ne peut-on plus le faire soi-même?

Je suis en pleine réfection de mon appartement 61 m 2 que je refais entièrement, j'envisage d installer une clim réversible pour la pièce principale, je l avais fait il y a une quinzaine d années dans un autre appartement sans grande difficulté d installation et de branchement acheter à l époque chez Castorama, je me suis rendu chez un détaillant et à ma grande surprise ce n'est plus possible, il faut passer par un professionnel pour l'acheter. Pouvez-vous m'indiquer les causes de ce changement de législation, alors que c'est vraiment pas compliqué à brancher Alex

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Clôture séparative : qui doit payer?

J'ai une haie plantée sur mon terrain mitoyen avec mon voisin avec qui je suis en très bons termes - cette haie est bien plantée sur mon terrain (de mon côté après le bornage) - J'envisage de supprimer cette haie au profit d'une palissade que je pensais financer seul. Je souhaite en l'occurence, des panneaux composites, ce qui satisferait mon voisin. J'ai été étonné qu'il me propose de participer (j'ignore à quelle hauteur). Au vu de cette proposition, certains m'ont dit que le financement de ce genre de travaux devait être partagé entre nous, ce qui, selon moi, expliquerait sa proposition - Qu'en est il ? est il exact que cette palissade, dont il profitera également, doit être financée à part égale ? Suis je libre de choisir ce que je veux, ou mon voisin a t-il aussi un droit de regard (à priori nous serions sur un même choix) - je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer ou au pire, de m'indiquer qui serait à même de me renseigner.  Stéphane

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Les dernieres vidéos maison

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Halte aux arnaques : reconnaître les éco-délinquants !

Chauffage, eau chaude, ventilation : Qualit’EnR , l'association qualité énergie renouvelable dresse le portrait des arnaqueurs, des écodélinquants dans le domaine des énergies renouvelables. Des conseils essentiels pour éviter les arnaques.

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Nouvelle rubrique séniors !

Rester le plus longtemps possible chez soir pout bien y vivre sa retraite et y vieillir dans les meilleures conditions, c'est le souhait d'un maximum de personnes, même si les établissements spécialisés sont en grande majorité bien tenus, par des personnels dévoués et attentifs. Mais pour rester chez soit quand on perd de la mobilité, il faut des aménagements, des adaptations qui facilitent la vie. Les conseils manquent souvent pour réaliser des travaux dans le logement, avoir les bonnes informations sur les aides financières, les bons contact pour faire certaines démarches. C'est l'objet de cette rubrique.

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PAC hybride gaz : Christian PESSEY témoigne !

Dans cette vidéo, Christian PESSEY fait le point sur la PAC hybride gaz et vous annonce notre future série de reportages consacrée à l'installation de ce système, du raccordement au gaz de ville jusqu'à sa mise en service ! 

Les derniers conseils maison

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Éléments en bois : quelles sont les appellations ?

 Il n’est pas toujours facile de trouver du bois massif. Les revendeurs spécialisés ou les grandes surfaces se limitent souvent à la vente de dérivés (panneaux de particules ou de contreplaqué) et de bois blanc (sapin) pour les barres et les moulures. Pour commander du bois, il faut en connaître les différentes appellations.

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Prix de l'électricité : le tarif réglementé c'est quoi?

Depuis la disparition du monopole sur les énergies, un tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a été institué, sous forme d' offres de fourniture d'électricité sous un contrat unique que doivent proposer les fournisseurs historiques (dont EDF). Le tarif réglementé de l'électricité en France est un prix de vente de l'électricité fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ce tarif peut donc varier en fonction des cours internationaux de l'énergie. Il peut augmenter mais aussi baisser (comme en janvier 2025). Les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas le proposer.

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Comment faire fondre le verglas ou la neige devant sa porte

Le verglas et la neige devant la porte de votre maison, dans un espace privatif comme sur le trottoir constitue un danger pour vous-même comme pour les autres. Il y va de votre sécurité et de celle des autres que de vous en débarrasser. Votre responsabilité peut être engagé en cas d'accident d'un tiers, et c'est aussi une précaution pour vous-même que de s'en débarrasser. Voici quelques conseils.

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Utiliser des panneaux de fibres de bois : mous, MDF, HDF ou isolants

On désigne sous l'appellation de panneau de fibres un matériau en plaque fabriqué avec des particules ligno-cellulosiques, résultant d’une opération de feutrage avec ou sans liants (colles). On obtient ainsi des panneaux très différents pour des utilisations qui ne le sont pas moins. Ces panneaux entrent dans la catégorie de dérivés du bois .

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Travaux d'électricité : les bonnes pratiques

On ne se lance pas dans des interventions sur une installation électrique sans appréhension. Il faut bien sûr connaître les règles fondamentales régissant ce type d'opération en respectant la norme NF C 15-100. Mais il faut aussi suivre un certain nombre de règles de l'art qui permettent de travailler en toute sécurité et d'obtenir un résultat conforme aux obligations en la matière.

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Fenêtres de toit : optimiser les couleurs grâce à la lumière naturelle

Comment optimiser son apport de lumière naturelle ? En osant jouer la carte de la couleur ! Aborder la couleur pour transformer son espace de vie est un défi qu’on hésite parfois à relever, de crainte de faire le mauvais choix... Et on finit souvent par se réfugier dans le blanc. Cependant, les experts VELUX préconisent d’utiliser la couleur comme un allié pour sublimer la lumière au quotidien, en créant des ambiances différentes selon les pièces de la maison et selon leur orientation. Démonstration.

Une réglementation multiple sur la maison

Les assurances construction

Les questions sur les assurances construction reviennent souvent, la garantie décennale, mais aussi surtout l’assurance dommages-ouvrage. Le sujet des aides à la rénovation et subventions (Maprimerénov, les Certificats d’Économie d’Énergie, etc.) occupe aussi une place importante dans vos questions. Les pertes de confiance dues à un certain nombre d’arnaques sont fréquentes.

Litiges immobiliers

Les problèmes entre voisins, les litiges avec le syndic de copropriété font aussi parties des questions sur la maison. L’indemnisation pour les retards de construction ou de rénovation vous préoccupent également beaucoup. Il en est de même pour les malfaçons.